LAT
3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/70
Comme norme- ATF 147 I 22519.11.2020Art. 5 LAT , art. 8 al. 1, art. 9 et art. 49 al. 1 Cst. ; contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification. La mandat législatif général donné par l' art. 5 al. 1 LAT conserve son caractère impératif, même après la
- 1C_245/201919.11.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Taxe sur la plus-value
- 1C_26/202017.11.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_230/202011.11.2020Garantie de la propriété · Stabilité des plans d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées
- 1C_40/202011.11.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 1C_78/202009.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- ATF 147 II 16404.11.2020Art. 8 et 8b LAT ; art. 10 et 12 LEne ; art. 6 LPN ; art. 29 OPN ; art. 54 let . h LFH; agrandissement du barrage du Grimsel; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, date de réalisation du
- 1C_22/202004.11.2020Recours en matière de droit public · Droit à une décision motivée · droit d'être entendu
- 1C_356/201904.11.2020Obligation de plan directeur · Pesée des intérêts · Recours des organisations
- 1C_577/201904.11.2020zone réservée · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_231/201930.10.2020Plan d'affectation · Zone à bâtir · Brèche dans le milieu bâti
- 1C_321/201927.10.2020Obligation de planifier · Conformité à la zone · Étude de l'impact sur l'environnement
- 1C_79/202022.10.2020Qualité pour recourir · Autorisation de construire hors zone à bâtir · Transformation de bâtiment pour la détention d'animaux à titre de loisir
- 1C_82/202021.10.2020permis de construire · Indice d'utilisation · Transfert interzonal de droits à bâtir
- 1C_534/201920.10.2020droit d'être entendu · Obligation d'équipement · Autonomie communale
- 1C_486/201916.10.2020interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1C_13/202013.10.2020Recours en matière de droit public · Recours de voisin · permis de construire
- 1C_450/201913.10.2020Contrôle incident des plans d'affectation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Planification obsolète
- 1C_561/201912.10.2020Recours en matière de droit public · Nullité d'une autorisation de construire · Décision d'irrecevabilité
- 1C_597/201909.10.2020droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_50/202008.10.2020droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation d'autorisation pour les constructions
- 1C_38/202007.10.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
- 1F_17/202007.10.2020Révision · droit d'être entendu · Constatation des faits manifestement inexacte
- 1C_627/201906.10.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
- 1C_147/202005.10.2020Intérêt juridique actuel · Initiative communale · Stabilité des plans
- 1C_631/201902.10.2020Développement interne dans le domaine de la culture maraîchère et de l'horticulture productrice · Conformité à la zone agricole · permis de construire
- 1C_274/201928.09.2020Qualité pour recourir · Protection des bas-marais · Équipement
- 1C_189/202025.09.2020Recours en matière de droit public · Critique appellatoire · Irrecevabilité
- 1C_605/201924.09.2020Qualité pour recourir de la commune · Droit à une décision motivée · Approbation des plans d'installations ferroviaires
- 1C_104/202023.09.2020Qualité pour recourir · Autonomie communale · Clause esthétique
- 1C_536/201916.09.2020Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Droit cantonal de l'aménagement du territoire
- 1C_419/201914.09.2020Autonomie communale · Légitimation pour recourir d'une commune · Interprétation d'un règlement communal de construction
- 1C_47/201910.09.2020Recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Aire de protection des eaux souterraines
- 1C_3/202007.09.2020Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir des voisins dans les litiges de construction
- 1C_222/201904.09.2020Nova · Contrôle des plans d'affectation · Stabilité des plans
- 1C_122/202001.09.2020Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Terrain naturel
- 1C_229/201927.08.2020droit d'être entendu · permis de construire · aménagement du territoire
- ATF 147 II 12525.08.2020§§ 205 et 207 PBG/ZH; retrait de l'inventaire; mise en balance des intérêts à la protection et des intérêts (publics) opposés dans le cadre de la préservation de constructions à haute valeur patrimoniale. Lors de la recherche de possibilités de densification et de développement d
- 1C_128/201925.08.2020Qualité pour recourir de la commune · Autonomie communale · Qualité pour recourir du propriétaire
- 1C_639/201925.08.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_341/201924.08.2020droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement
- 1C_593/201919.08.2020droit d'être entendu · Consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
- 1C_102/201917.08.2020Qualité pour recourir · Surfaces d'assolement · interdiction de l'arbitraire
- 1C_182/201917.08.2020Obligation d'assainissement phonique · Équipement · fardeau de la preuve
- 1C_394/201914.08.2020zone réservée · Surdimensionnement de la zone à bâtir · Taux de croissance
- 1C_379/201907.08.2020Assujettissement à l'autorisation de construire · Équipement · Garantie de la propriété
- 1C_619/201906.08.2020droit d'être entendu · permis de construire · Contrôle incident des plans d'affectation
- 1C_566/201905.08.2020Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_671/201905.08.2020zone réservée · Réduction des zones à bâtir surdimensionnées · Principe de la proportionnalité
- 1C_411/201927.07.2020interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit