LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/70

Comme norme
  1. 1C_327/202029.03.2021Autorisation d'usage accru du domaine public · Régularisation d'une installation érigée illégalement · droit d'être entendu
  2. 1C_375/201926.03.2021Recours en matière de droit public · Protection des paysages marécageux · Bauen ausserhalb der Bauzone
  3. 1C_589/202025.03.2021Équipement · permis de construire · Arbitraire
  4. 1C_173/202024.03.2021Autonomie communale · Décision de remise en état · Décision d'intolérance
  5. ATF 147 II 30018.03.2021Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie ( art. 14 et 33 LAT ; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF ). Le recours contre un acte normatif ( art. 82 let. b et 87 LTF ) n'est en principe ouvert que contre les actes souverai
  6. 1C_351/202018.03.2021Plan d'affectation · Acte normatif cantonal · Décision générale
  7. 1C_657/201818.03.2021droit d'être entendu · Garantie d'un traitement équitable · récusation
  8. 1C_180/201916.03.2021Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Plan de quartier
  9. 1C_383/202016.03.2021interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée · Répartition du fardeau de la preuve
  10. 1C_91/202004.03.2021permis de construire · protection contre le bruit · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 31 al. 2 OPE
  11. 1C_240/202026.02.2021Conformité à la zone agricole · Implantation hors zone à bâtir · Changement d'affectation hors de la zone à bâtir
  12. 1C_340/202025.02.2021Autonomie communale · Clause esthétique · Pouvoir d'appréciation communal
  13. 1C_202/202017.02.2021droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
  14. 1C_373/202016.02.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
  15. 1C_126/202015.02.2021droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 1C_337/202010.02.2021Garantie de la situation acquise · Égalité dans l'illégalité · droit d'être entendu
  17. 1C_121/202009.02.2021droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Protection de la confiance légitime
  18. 1C_190/202009.02.2021permis de construire · Contrôle incident d'un plan d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées
  19. 1C_371/202009.02.2021Recours en matière de droit public · Droits politiques · Validité d'une initiative communale
  20. 1C_234/202005.02.2021interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Équipement
  21. 1C_76/202005.02.2021droit d'être entendu · permis de construire · Planification de l'affectation
  22. ATF 147 I 43304.02.2021Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst. , art. 85 et 95 Cst./ZH , art. 4 et 9 s. LAT, art. 31 al. 1 LPE , art. 4 s. OLED, § 23 s. et 35 de la loi zurichoise sur les déchets (AbfG/ZH); plan de gestion des déchets et des décharges; détermination des sites des décharges dans le plan directeur
  23. 1C_246/202004.02.2021Permis de construire, péremption (caducité) · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 1C_644/201904.02.2021Recours en matière de droit public · Recours contre les actes normatifs · plan directeur
  25. 1C_57/202003.02.2021zone réservée · Principe de la bonne foi · Égalité de traitement
  26. ATF 147 II 35102.02.2021Art. 24 et art. 24c al. 2 LAT ; art. 42 al. 3 let. b OAT ; art. 2 al. 1 let. b et art. 6 al. 2 LPN ; nouvelle construction d'un bâtiment viticole dans la zone de verdure d'une commune avec un site construit protégé d'importance nationale. La zone de verdure communale, dont le but
  27. 1C_416/201902.02.2021Qualité pour recourir · Établissement des faits · Protection du site construit
  28. 1C_389/201927.01.2021Procédure d'autorisation de construire · protection contre le bruit · principe de précaution
  29. 1C_211/202026.01.2021interdiction de l'arbitraire · Ordre contigu · Distance aux limites
  30. 1C_164/201920.01.2021Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Installation de biogaz
  31. 1C_361/202018.01.2021aménagement du territoire · Déclassement · droit d'être entendu
  32. 1C_23/202005.01.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Assujettissement à l'autorisation de construire
  33. 1C_266/202004.01.2021Autonomie communale · Report de l'utilisation du sol · permis de construire
  34. 1C_32/202029.12.2020Plan directeur cantonal · Autonomie communale · Surfaces d'assolement
  35. 1C_332/201918.12.2020
  36. 1C_231/202016.12.2020Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_235/202016.12.2020Autonomie communale · Surfaces d'assolement · Plan communal
  38. 1C_472/201915.12.2020Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Plan de quartier et permis de construire · Loi sur les résidences secondaires
  39. 1C_653/201915.12.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Protection des biotopes
  40. 1C_318/202010.12.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection de la nature et du paysage
  41. 1C_94/202010.12.2020zone réservée · Droit de participation de la population · Égalité de traitement
  42. 1C_149/202008.12.2020droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit
  43. 1C_608/201907.12.2020Qualité pour agir des voisins · droit d'être entendu · Constatation des faits manifestement inexacte
  44. 1C_300/202001.12.2020Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  45. 1C_489/201901.12.2020Qualité pour recourir · Protection des eaux · Zones de protection des eaux souterraines
  46. 1C_363/202030.11.2020Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  47. 1C_646/201930.11.2020décision finale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  48. 1C_55/202026.11.2020droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Plan d'équipement
  49. 1C_124/202025.11.2020droit d'être entendu · Interdiction des nova · Planification de l'affectation
  50. 1C_60/202025.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Modification du plan d'affectation