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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 13/70

Comme norme
  1. 1C_471/202110.10.2022Recours en matière de droit public · Modification du plan d'affectation · Obligation d'établir un plan de quartier
  2. 1C_184/202207.10.2022Constatation des faits manifestement inexacte · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 1C_710/202105.10.2022Autonomie communale · Interprétation arbitraire · Droit public des constructions
  4. 1C_663/202130.09.2022interdiction de l'arbitraire · Droit à une composition correcte de l'autorité · permis de construire
  5. 1C_79/202230.09.2022Obligation d'autorisation pour les constructions et installations · droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise
  6. 1C_56/202123.09.2022droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts
  7. 1C_679/202123.09.2022droit d'être entendu · Protection des monuments · Autonomie communale
  8. 1C_234/202115.09.2022droit d'être entendu · Mise à l'enquête publique · plan directeur
  9. 1C_371/202115.09.2022Recours en matière de droit public · Reconstruction hors de la zone à bâtir · Intérêt ininterrompu à la poursuite de l'utilisation
  10. 1C_647/202115.09.2022Devoir de récusation · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  11. 1C_383/202113.09.2022droit d'être entendu · Esthétique des constructions · permis de construire
  12. 1C_72/202112.09.2022permis de construire · Principe de coordination · Charges et conditions de l'autorisation de construire
  13. 1C_382/202102.09.2022Nature du recours (effet réformateur ou cassatoire) · permis de construire · Exigences relatives à la demande d'autorisation de construire (plans et documentation)
  14. 1C_368/202129.08.2022Contrôle préjudiciel des plans d'affectation · permis de construire · Équipement
  15. 1C_209/202225.08.2022droit d'être entendu · Coordination · Appréciation anticipée des preuves
  16. 1C_322/202124.08.2022Équipement · permis de construire · Voie d'accès
  17. 1C_395/202124.08.2022droit d'être entendu · Coordination matérielle des autorisations · Principe de la proportionnalité
  18. 1C_603/202124.08.2022Mesures provisionnelles · permis de construire · Droit de voisinage
  19. 1C_530/202123.08.2022Recours en matière de droit public · zone réservée · Stabilité des plans
  20. 1C_593/202118.08.2022Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Droit à une décision motivée
  21. 1C_434/202117.08.2022Ordre de remise en état · Bauen ausserhalb der Bauzone · Zone sans affectation spéciale
  22. 1C_573/202117.08.2022interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Droit public des constructions
  23. 1C_543/202115.08.2022Contrôle incident des normes · droit d'être entendu · Liberté économique
  24. 1C_200/202211.08.2022interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  25. 1C_594/202128.07.2022Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Séparation des territoires constructibles et non constructibles · Implantation hors zone à bâtir
  26. 1C_664/202128.07.2022Recevabilité des novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits · Arbitraire
  27. 1C_666/202128.07.2022permis de construire · Protection contre l'incendie · Équipement
  28. 1C_432/202127.07.2022Recours en matière de droit public · Droit civil de construire · propriété par étages
  29. 1C_287/202125.07.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Contrôle incident des plans d'affectation
  30. 1C_571/202125.07.2022Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  31. 1C_283/202121.07.2022Qualité pour recourir · Recours corporatif · Tâche de la Confédération
  32. 1C_666/202021.07.2022aménagement du territoire · Plan d'affectation · Rapport entre loi formelle et instruments de planification
  33. 1C_284/202118.07.2022Egoistische Verbandsbeschwerde · Ideelle Verbandsbeschwerde · Déni de justice formel
  34. ATF 148 II 41712.07.2022Art. 15 al. 1 et 2, art. 21 al. 2 et art. 27 LAT ; contrôle incident de la planification dans la procédure d'autorisation de construire; zone réservée communale. En raison du surdimensionnement des zones à bâtir de la commune, de la situation des parcelles en question et de l'anc
  35. 1C_249/202112.07.2022Contrôle incident de plans d'affectation · zone réservée · Redimensionnement des zones à bâtir
  36. 1C_389/202012.07.2022Surfaces d'assolement · Planification de l'affectation · plan directeur
  37. 1C_650/202012.07.2022permis de construire · zone réservée · Contrôle incident de plans d'affectation
  38. 1C_391/202108.07.2022Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Initiative de planification
  39. 1C_416/202130.06.2022Expropriation matérielle · droit d'être entendu · Liberté économique
  40. 1C_438/202130.06.2022Droit de l'aménagement du territoire · Planification de l'affectation · Opportunité de la planification
  41. 1C_492/202130.06.2022Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection des monuments
  42. 1C_497/202027.06.2022Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Révision · Grief relatif à l'établissement des faits
  43. 1C_350/202117.06.2022permis de construire · Équipement · Sécurité des usagers
  44. 1C_580/202117.06.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain · interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_282/202110.06.2022Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Principe de l'allégation
  46. 1C_556/202108.06.2022aménagement du territoire · Plan d'affectation · Planification de l'affectation
  47. 1C_474/202102.06.2022Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  48. 1C_571/202002.06.2022Recours pour violation de l'autonomie communale · Établissement des faits · Droit à une décision motivée
  49. 1C_652/202102.06.2022droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  50. 1C_622/202101.06.2022Proportionnalité · Remise en état des lieux · Zone agricole / Hors zone à bâtir