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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/70

Comme norme
  1. 1C_124/202206.06.2023droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
  2. 1C_455/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Transfert d'utilisation · droit d'être entendu
  3. 1C_618/202230.05.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_757/202217.05.2023Passage nécessaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accès à la voie publique
  5. 1C_547/202116.05.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Constructions imposées par leur destination
  6. 1C_53/202215.05.2023droit d'être entendu · Réquisition de preuve · maxime inquisitoire
  7. 1C_157/202211.05.2023Contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation · permis de construire · Protection contre le bruit
  8. 1C_125/202210.05.2023permis de construire · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_127/202210.05.2023Autorisation de construire a posteriori · Droit à une décision motivée · Arbitraire
  10. 1C_18/202209.05.2023droit d'être entendu · Zone non constructible · Conformité à la zone
  11. 1C_213/202209.05.2023Recours en matière de droit public · Implantation hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  12. 1C_335/202209.05.2023Nova · Agriculture de loisir · Conformité à la zone
  13. 1C_367/202209.05.2023droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Kilchberg
  14. 1C_555/202209.05.2023Récusation et partialité · droit d'être entendu · Planification de l'affectation
  15. 1C_693/202103.05.2023Durabilité · principe de précaution · Technologie 5G
  16. 1C_694/202103.05.2023Principe de la légalité · Principe de durabilité · principe de précaution
  17. 1C_567/202001.05.2023Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  18. ATF 149 II 26925.04.2023Art. 6, 21, 23 s., 28 et 44 LRN; art. 2 et 30 ORN ; procédure d'autorisation pour un accès direct au centre commercial Seedamm-Center depuis l'échangeur autoroutier de Pfäffikon via un pont surélevé. Les projets de construction qui impliquent des interventions importantes sur un
  19. 1C_787/202125.04.2023Procédure d'approbation des plans · Procédure d'autorisation de construire · Route nationale
  20. 1C_99/202225.04.2023droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  21. 1C_470/202124.04.2023Recours en matière de droit public · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_262/202221.04.2023Effet contraignant des décisions de renvoi · Conformité à la zone agricole · Paddock pour chevaux
  23. 1C_485/202221.04.2023
  24. 1C_129/202218.04.2023droit d'être entendu · Zone réservée · Principe d'égalité
  25. 5A_62/202317.04.2023Droit de passage · Utilisation conforme à la destination · Pesée des intérêts
  26. 1C_535/202114.04.2023interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · permis de construire
  27. 1C_113/202213.04.2023droit d'être entendu · Conformité à la zone agricole · Extension intérieure
  28. 1C_203/202212.04.2023Charges et conditions dans les autorisations de construire · Décision incidente · décision finale
  29. 1C_153/202211.04.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_291/202204.04.2023Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Clause générale esthétique
  31. 1C_465/202204.04.2023Révocation d'une autorisation de construire entrée en force · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garantie de la propriété
  32. 1C_212/202230.03.2023Autonomie communale · Effet anticipé négatif (Baubewilligung) · Plan de zones réservées
  33. 1C_48/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_156/202228.03.2023Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Arbitraire
  35. 1C_557/202128.03.2023droit d'être entendu · Établissement des faits · Zone non constructible
  36. 1C_37/202223.03.2023Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  37. 1C_204/202221.03.2023zone réservée · Redimensionnement de la zone à bâtir · Établissement des faits
  38. 1C_119/202227.02.2023Exception hors zone à bâtir · Changement complet d'affectation d'un bâtiment agricole · Caractère digne de protection d'un bâtiment
  39. 1C_548/202124.02.2023droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Libre pouvoir d'examen
  40. 1C_362/202123.02.2023Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  41. 1C_614/202123.02.2023
  42. 1C_228/202222.02.2023Autonomie communale · droit d'être entendu · permis de construire
  43. 1C_343/202117.02.2023permis de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_100/202216.02.2023Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · zone réservée
  45. 1C_590/202113.02.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Audience publique
  46. 1C_300/202108.02.2023Recours en matière de droit public · Autres décisions (décisions incidentes) · Décision partielle
  47. ATF 149 II 23707.02.2023Art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR ; immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière; champ d'application de la LDFR. La création d'une zone gravière n'exclut pas l'immeuble agricole qui s'y trouve du champ d'application territorial de la LDFR, lorsque, comme en l'e
  48. 2C_255/202207.02.2023Champ d'application du droit foncier rural · Zone gravière en tant que zone d'affectation au sens du droit de l'aménagement du territoire · Soustraction au champ d'application du droit foncier rural lors de l'exploitation d'une gravière
  49. 1C_348/202202.02.2023Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  50. ATF 149 II 8627.01.2023Art. 8 al. 2, 8b, 9, 11 et 12 LAT, art. 5 al. 2 let. a OAT ; parc éolien Eoljoux; annulation du plan d'affectation; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet; contrôle juridictionnel. Réserve du plan directeur; ancrage des projets ayant des incidences