LAT

3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/70

Comme norme
  1. 1C_20/202221.01.2022Zone réservée · Indemnisation pour restriction au droit de bâtir · Chardonne
  2. 1C_581/202121.01.2022Assistance judiciaire gratuite · Révision et reconsidération · Préjudice irréparable
  3. 1C_389/202120.01.2022droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_390/202014.01.2022Zone de protection · Objet BLN · protection du paysage
  5. 1C_608/202014.01.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle incident des plans d'affectation
  6. 1C_682/202014.01.2022Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Utilité pratique
  7. 1C_134/202113.01.2022permis de construire · Droit de voisinage · interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_136/202113.01.2022droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  9. 1C_687/202013.01.2022Recours contre des actes normatifs cantonaux · Autonomie communale · planification directrice
  10. 1C_643/202007.01.2022Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  11. 1C_688/202006.01.2022droit d'être entendu · Consultation du dossier · Arbitraire
  12. 1C_628/201922.12.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · droit d'être entendu
  13. 1C_285/202117.12.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_630/202006.12.2021permis de construire · Obligation de planifier · espace réservé aux eaux
  15. 1C_2/202103.12.2021Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · protection contre le bruit
  16. 2C_458/202102.12.2021Coordination des procédures · Immeuble non agricole hors zone à bâtir · Genève
  17. 1C_572/202030.11.2021Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius
  18. 1C_27/202125.11.2021Plan d'utilisation spéciale · Modification du plan · Plan d'aménagement
  19. ATF 148 II 3624.11.2021Parc éolien de la Montagne de Granges; obligation de prévoir le site dans un plan directeur ( art. 8 al. 2 LAT ). Exigences quant à l'examen nécessaire au niveau du plan directeur. En fait partie la présence d'espèces menacées ou prioritaires au niveau national qui présentent un
  20. 1C_573/201824.11.2021Recours des organisations · Recevabilité du recours en matière de droit public · planification directrice
  21. 1C_188/202022.11.2021Autonomie communale · Conformité à la zone · interdiction de l'arbitraire
  22. ATF 148 II 13912.11.2021Art. 9 Cst. , art. 13, 14, 16 et 22 LAT, art. 32 al. 1 let. a LERI , art. 126 al. 3 LAAM , art. 37 al. 4 et art. 37m al. 1 LA , art. 30a OSIA ; admissibilité d'un plan d'aménagement détaillé cantonal pour le parc d'innovation de Zurich (IPZ) sur le site actuel de l'aérodrome mili
  23. 1C_487/202012.11.2021Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Légitimation du voisin
  24. 1C_670/202011.11.2021Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  25. 1C_251/202008.11.2021Mesures provisionnelles · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_333/201905.11.2021permis de construire · Distance minimale · Nuisances olfactives
  27. 1C_481/202003.11.2021Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  28. 1C_498/202003.11.2021Décision incidente · Autorisation de démolition · Protection du patrimoine
  29. 1C_663/202002.11.2021Autonomie communale · Planification de l'affectation · interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_204/202128.10.2021droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_224/202128.10.2021Exécution par substitution · Nullité d'une décision · droit d'être entendu
  32. 1C_418/202028.10.2021Recours en matière de droit public · permis de construire · Plan de quartier
  33. 1C_519/202028.10.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection des marais
  34. 1C_325/202125.10.2021Conformité de zone des constructions et installations · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  35. 1C_590/202021.10.2021Indemnité de partie dans la procédure d'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire · Commune de Flims
  36. 1C_645/202021.10.2021Contrôle incident des plans d'affectation · Stabilité des plans · permis de construire
  37. 1C_335/202018.10.2021droit d'être entendu · Tracé de la frontière · Modification de limite
  38. 1C_635/202011.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  39. 1C_277/202129.09.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · permis de construire
  40. 1C_502/202023.09.2021Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  41. 1C_453/202021.09.2021Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · espace réservé aux eaux
  42. 5A_345/202114.09.2021Passage nécessaire · Équipement du terrain · Droit de voisinage
  43. 1C_376/202013.09.2021droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  44. 1C_162/202108.09.2021Garantie de la situation acquise · Construction hors zone à bâtir · canton de Fribourg
  45. 1C_243/202008.09.2021Qualité pour recourir · Surfaces d'assolement · Plan d'extraction
  46. 1C_640/202007.09.2021Déni de justice · Garantie de la propriété · Planification de l'affectation
  47. ATF 147 II 48406.09.2021Art. 24 LPE , art. 30 OPB ; changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit. Les exigences en matière de protection contre le bruit pour l'équipement d'une zone à bâtir doivent également être prises en compte, lorsqu'un terrain non équ
  48. 1C_366/201906.09.2021Protection contre le bruit lors d'un changement d'affectation · Changement d'affectation · Valeurs de planification
  49. 1C_672/202002.09.2021Droit de l'aménagement du territoire · Obligation de notification · Respect du délai en l'absence de notification
  50. 1C_634/202031.08.2021droit d'être entendu · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire