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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/70
Comme norme- 1C_450/202030.08.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice
- 1C_3/202126.08.2021Proportionnalité · Changement d'affectation hors zone à bâtir · interdiction de l'arbitraire
- 1C_449/202026.08.2021interdiction de l'arbitraire · Plan d'affectation · permis de construire
- 1C_709/202024.08.2021Protection de la confiance légitime · droit d'être entendu · proportionnalité du rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_479/202020.08.2021zone réservée · interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1C_555/202016.08.2021Recours des organisations · Protection de la nature et du paysage · Inventaire des objets naturels protégés
- ATF 147 II 46511.08.2021Art. 9 al. 2 LRS ; art. 24d al. 2 et 3 LAT ; art. 39 al. 2-5 et art. 43a OAT ; transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances. Le renvoi de l' art. 9 al. 2 LRS se réfère seulement aux règles sur les constructions protégées ( art. 24d al. 2 et 3 L
- 1C_111/202011.08.2021Changement d'affectation de bâtiments protégés hors zone à bâtir · Garantie de la situation acquise · Valeur de protection en tant qu'objet isolé
- 1C_1/202130.07.2021Recours en matière de droit public · Objet du litige · Droit à une décision motivée
- 1C_334/202027.07.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit communal · Clause esthétique
- 1C_381/202027.07.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · maxime inquisitoire
- 1C_60/202127.07.2021Rétablissement d'un état conforme au droit · Permis de construire / demande d'autorisation de construire · droit d'être entendu
- 1C_218/202023.07.2021Zone réservée · Égalité de traitement · interdiction de l'arbitraire
- 1C_628/202021.07.2021Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_154/202013.07.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_358/202009.07.2021zone réservée · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
- 1C_296/202008.07.2021conditions de recevabilité · Établissement des faits · droit d'être entendu
- 1C_447/202005.07.2021Autonomie communale · Garantie de la propriété · permis de construire
- 1C_551/202005.07.2021Plan d'affectation · Force de chose jugée des plans d'affectation · Contrôle accessoire d'un plan d'affectation
- 1C_8/202105.07.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
- 1C_526/202029.06.2021permis de construire · protection contre le bruit · Bruit du trafic aérien
- 1C_100/202028.06.2021Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
- 1C_65/202124.06.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Constatation des faits manifestement inexacte
- 1C_510/202021.06.2021Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir · Établissement des faits
- 1C_244/202017.06.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_47/202017.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 1C_638/202017.06.2021droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
- 1C_143/202008.06.2021permis de construire · Surdimensionnement de la zone à bâtir · Contrôle préjudiciel des plans d'affectation
- 1C_217/202008.06.2021Hochwasserschutz · Coordination matérielle · droit d'être entendu
- 1C_163/202007.06.2021droit d'être entendu · Jura novit curia · Construction hors de la zone à bâtir
- 2C_543/202025.05.2021Champ d'application du droit foncier rural · Zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT · Territoire largement bâti
- 1C_471/202019.05.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Établissement manifestement inexact des faits
- 1C_559/202018.05.2021Forclusion · droit d'être entendu · Arbitraire
- 1C_247/202012.05.2021Conformité à la zone agricole · Nécessité économique d'une construction agricole · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 1C_593/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
- 1C_474/201811.05.2021Principe de coordination en aménagement du territoire · Principe de la proportionnalité · Garantie de la propriété
- 1C_314/202010.05.2021Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Droits des gens du voyage · Plan d'affectation cantonal
- 1C_491/202010.05.2021Garantie de la situation acquise · Transformation partielle et agrandissement mesuré · Modification importante de l'utilisation
- 1C_206/202007.05.2021Contrôle des plans d'affectation · Réduction de zones à bâtir surdimensionnées · permis de construire
- 1C_375/202005.05.2021Recours en matière de droit public · permis de construire · Installation de téléphonie mobile
- 1C_435/202005.05.2021Expropriation matérielle · Garantie de la propriété · Restriction d'usage
- ATF 147 II 30928.04.2021Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans. Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la péremption du droit, respectivement de
- 1C_469/201928.04.2021Qualité pour recourir · Péremption du droit au rétablissement · Comblement judiciaire de lacune
- 1C_332/202022.04.2021Garantie de l'existence des constructions · interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_86/202022.04.2021Recours en matière de droit public · Objet du litige · droit d'être entendu
- 1C_116/202021.04.2021Autorisation de construire hors zone à bâtir · Pesée des intérêts · Protection du site ISOS d'importance nationale
- 1C_443/202008.04.2021droit d'être entendu · Guérison de vices de procédure · Défrichement
- 1C_576/202001.04.2021droit d'être entendu · zone réservée · Proportionnalité
- 1C_629/201931.03.2021Autonomie communale · Stabilité des plans d'affectation · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral
- 1C_697/202030.03.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · décision finale