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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/70
Comme norme- 1C_199/202131.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour s'opposer
- 1C_651/202124.05.2022droit d'être entendu · Consultation du dossier · Garantie de la situation acquise
- 1C_276/202220.05.2022droit d'être entendu · Principe de coordination · Épuisement des voies de droit
- 1C_393/202120.05.2022interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Question préjudicielle de droit civil
- 1C_668/202120.05.2022Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Nullité des décisions pour violation de l'obligation de récusation
- 1C_425/202119.05.2022permis de construire · Équipement · interdiction de l'arbitraire
- 1C_647/202010.05.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_141/202102.05.2022Légitimation des voisins · droit d'être entendu · Obligation de planifier
- 1C_238/202127.04.2022Recours des autorités · principe de coordination · Qualité pour recourir
- 1C_462/202125.04.2022droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Bonne foi
- 1C_216/202121.04.2022droit d'être entendu · Administration des preuves · Demande de permis de construire
- 1C_153/202112.04.2022Recours en matière de droit public · Révision partielle du plan d'affectation · Autorisation de défrichement
- 1C_319/202108.04.2022Équipement · Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 1C_233/202105.04.2022Taxe sur la plus-value · Contrôle abstrait des normes · Compensation des plus-values
- 1C_670/202105.04.2022Recours en matière de droit public · permis de construire · Demande de modification de projet
- 1C_78/202101.04.2022interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · permis de construire
- 1C_275/202129.03.2022zone réservée · Proportionnalité · Immissions immatérielles
- 1C_123/202128.03.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_646/202028.03.2022Qualité pour recourir · droit d'être entendu · changement de jurisprudence
- 1C_511/202124.03.2022permis de construire · Équipement · Accès
- 1C_251/202123.03.2022Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Pesée des intérêts
- 1C_315/202122.03.2022interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Équipement
- 1C_328/202022.03.2022droit d'être entendu · Obligation de motiver qualifiée · Qualité pour recourir
- 1C_314/202118.03.2022Droit de l'aménagement du territoire · Plan d'affectation · Zone à bâtir
- 1C_276/202117.03.2022droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
- 1C_53/202117.03.2022Constatation des faits · droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
- 2C_334/202116.03.2022Recours en matière de droit public · Qualité d'exploitant à titre personnel · Droit foncier rural
- 1C_465/202115.03.2022droit d'être entendu · Augenschein · Obligation de tenir le dossier
- 1C_118/202111.03.2022permis de construire · Équipement · interdiction de l'arbitraire
- 1C_201/202110.03.2022droit d'être entendu · Application arbitraire du droit cantonal · Demande de permis de construire
- 1C_483/202110.03.2022conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation
- 1C_554/202110.03.2022Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · Pesée des intérêts arbitraire
- 1C_565/202004.03.2022droit d'être entendu · Mise à l'enquête publique · Rapport d'aménagement selon l'art. 47 OAT
- 1C_16/202101.03.2022Clause esthétique · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_401/202001.03.2022Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · Concession de droits d'eau
- 1C_575/201901.03.2022Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Installation éolienne
- 1C_186/202128.02.2022Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Autorisation exceptionnelle en matière forestière · Libre accès à la forêt
- 1C_39/202228.02.2022interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Extinction de l'autorisation de construire
- 1C_415/202125.02.2022permis de construire · Intégration esthétique · Pesée des intérêts
- 1C_564/202024.02.2022droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Récusation et récusation des autorités administratives
- 1C_341/202018.02.2022permis de construire · Équipement · Voisin
- 1C_493/202115.02.2022interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée · Compétence de l'autorité de décision
- 1C_129/202109.02.2022Qualité pour recourir en matière de droit public · Recours en matière de droit public · propriété par étages
- 1C_488/202109.02.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à une audience publique
- 1C_552/202008.02.2022Demande de récusation · Nova · Conformité à la zone
- 2C_705/202107.02.2022Déni de justice · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 1C_490/202004.02.2022droit d'être entendu · Droit de faire administrer les preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_57/202103.02.2022permis de construire · Équipement · Nullité des décisions
- 1C_338/202125.01.2022droit d'être entendu · Augenschein · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_74/202124.01.2022Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Constatation manifestement inexacte des faits · Principe de la bonne foi