LHID
2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 51/56
Comme norme- 2P.204/200621.05.2007autonomie communale · Qualité pour recourir en matière de droit public · Exonération fiscale des collectivités publiques
- 2A.742/200615.05.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2A.607/200624.04.2007Soustraction d'impôt · Recours de droit administratif · Recours de droit public
- 2P.259/200618.04.2007Recours de droit administratif · Rapport entre recours de droit public et recours de droit administratif · Notification d'une décision
- 2P.273/200617.04.2007Révision d'une décision entrée en force · Récision en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_86/200705.04.2007Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation
- 2A.475/200626.03.2007Recours de droit administratif · Amortissement extraordinaire d'un terrain · principe de périodicité
- 2A.598/200612.03.2007Taxation intermédiaire · Principe de l'imposition selon la capacité économique
- 2A.168/200608.03.2007Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel · Déclaration fiscale
- 2A.706/200601.03.2007Impôt subséquent · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2P.203/200601.03.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
- 2A.300/200627.02.2007Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Recours de droit administratif
- 2P.337/200627.02.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Recours de droit public
- 2C_12/200722.02.2007Imposition des loyers préférentiels · Valeur locative · harmonisation fiscale
- 2A.613/200520.02.2007Déduction des contributions d'entretien · Imposition selon la capacité économique · Recours de droit administratif
- 2A.145/200616.02.2007pertes reportées · Taxation d'office · Chose jugée
- 2A.667/200616.02.2007Recevabilité du recours de droit administratif · Amortissements sur les actifs immobilisés · Distinction entre actifs immobilisés et actifs circulants
- ATF 133 II 11414.02.2007Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l' art. 42 al. 2 LHID ; relation avec l' art. 126 al. 2 LIFD ; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité de taxation peut exige
- 2A.644/200614.02.2007Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Refus de renseigner dans la procédure fiscale · Recours de droit administratif
- 2A.645/200614.02.2007devoir de collaboration · Recours de droit administratif · Vie privée
- 2P.30/200705.02.2007Non-entrée en matière sur un recours de droit public manifestement irrecevable
- 2A.49/200726.01.2007Taxation d'office · Révision · Force de chose jugée
- 2P.251/200625.01.2007Droit d'être entendu · Frais d'acquisition du revenu · Séjour hebdomadaire
- 2A.465/200619.01.2007autorité du bilan commercial · Provisions et réserves latentes · Compensation des pertes et report de pertes
- 2A.353/200618.01.2007Imposition séparée des époux en cas de séparation effective · Imposition des époux · Domicile fiscal
- 2A.466/200616.01.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
- 2A.464/200615.01.2007Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct - impôt sur le bénéfice des personnes morales · autorité du bilan commercial
- 2A.458/200618.12.2006Recours de droit administratif · Imposition commune des époux · Imposition séparée des époux
- 2A.438/200614.12.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · fardeau de la preuve
- 2P.200/200614.12.2006Double imposition · Domicile fiscal · Réévaluation
- 2P.165/200607.12.2006Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Procédure de rappel d'impôt
- 2A.381/200629.11.2006Revenus d'une activité dépendante · Frais de formation · Remboursement des frais professionnels
- 2A.228/200628.11.2006Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante · Société en nom collectif
- 2A.390/200628.11.2006Déduction des frais de maladie · Frais de psychothérapie · Recours de droit administratif
- 2A.669/200621.11.2006Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante comme négociant en valeurs mobilières à titre professionnel · Examen du caractère de revenu d'apports de fortune
- 2A.44/200617.11.2006Épuisement des instances · Fortune commerciale · Amortissements
- 2P.186/200616.11.2006Double imposition intercantonale · Biens en usufruit · Usufruit de revenus
- 2P.159/200614.11.2006Domicile fiscal · Double imposition · Personne séjournant en semaine
- 2A.653/200609.11.2006Recours de droit public · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.262/200606.11.2006Droit d'être entendu · Frais professionnels · Frais justifiés par l'usage commercial
- 2A.374/200630.10.2006Obligation de collaboration en droit fiscal · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Libre appréciation des preuves
- 2A.622/200624.10.2006Déduction des pertes commerciales · principe d'égalité de traitement · Peintre-artiste
- 2A.156/200620.10.2006Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 2P.340/200521.09.2006Taxation intermédiaire · Changement de profession · Domicile fiscal
- 2A.75/200605.09.2006Impôt annuel en cas de changement de la période fiscale · Revenus extraordinaires · Dividende de substance
- 2A.37/200601.09.2006Déduction pour soutien en cas de concubinage · Autorité parentale · Recours de droit administratif
- 2P.344/200531.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Taxation d'office
- 2P.65/200631.08.2006Interdiction de la double imposition intercantonale · Taxation intermédiaire · Répartition fiscale en cas d'acquisition d'un immeuble en dehors du principal lieu d'imposition
- 2P.99/200631.08.2006Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
- 2A.79/200615.08.2006Bonne foi · Délai de réclamation · Notification aux époux