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LHID

2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 54/56

Comme norme
  1. 2P.313/200327.05.2005Imposition de la valeur locative · harmonisation fiscale · égalité de traitement
  2. ATF 131 II 55326.05.2005Art. 213 al. 1 let. a et b, art. 214 al. 2 LIFD , art. 11 al. 1 LHID , art. 37 al. 3 LICD/FR; déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce. En cas de séparation ou de divorce, seul celui des parents qui assume pour l'essenti
  3. 2A.256/200426.05.2005Barème pour couples · Splitting · Secret fiscal
  4. 2A.302/200523.05.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Zurich · déclaration fiscale
  5. 2P.80/200412.05.2005Déductions fiscales et méthodes de répartition · Réduction pour participation · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2P.260/200428.04.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit fiscal intercantonal
  7. 2A.547/200422.04.2005Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante
  8. 2A.384/200421.04.2005égalité de traitement dans l'illégalité · Évaluation de la fortune · Principe de la légalité de l'administration
  9. 2A.611/200421.04.2005égalité de traitement dans l'illégalité · Principe de la légalité de l'administration · Égalité de droit en matière fiscale
  10. ATF 131 I 29120.04.2005Art. 85 let. a, 84 al. 1 let. a et 93 OJ; art. 13-16, 66, 72 al. 1 et 3 LHID; dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs. Délimitation entre le recours pour violation des droits
  11. 2A.219/200520.04.2005Activité lucrative indépendante · Déduction des pertes commerciales · contributions d'entretien
  12. 2P.233/200420.04.2005Recours en matière de droit de vote · séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  13. 2P.284/200406.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Privilège des holdings · Exploitation de licences
  14. 2A.39/200429.03.2005Taxation par estimation · harmonisation fiscale · Grisons
  15. 2A.107/200509.03.2005Respect du délai en cas de paiement électronique · Avance de frais · égalité de traitement
  16. 2A.419/200404.03.2005impôt fédéral direct · Harmonisation des impôts directs · Taxation intermédiaire
  17. 2A.556/200402.03.2005Changement de la période fiscale · Dépenses extraordinaires · Déduction forfaitaire
  18. 2P.323/200402.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la double imposition · Impôt minimum sur la propriété foncière
  19. 2A.84/200524.02.2005Déduction des frais de maladie · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt · Recours de droit administratif
  20. 2A.9/200421.02.2005Recours de droit administratif · impôt sur les gains immobiliers · donation mixte
  21. 2P.186/200415.02.2005Double imposition · Domicile fiscal · Pendulaires mariés
  22. ATF 131 I 14510.02.2005Art. 73 LHID , art. 127 al. 3 Cst. ; voie de droit en matière de double imposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de l'arrêt (consid. 1). La voie de droit ouverte en matière de double imposition intercantonale reste en principe le recours de droit public
  23. 2A.247/200410.02.2005Double imposition · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  24. 2A.277/200410.02.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  25. 2A.480/200402.02.2005Recours de droit administratif · Entretien d'immeuble comme frais d'obtention · Pratique Dumont
  26. 2P.214/200427.01.2005Double imposition · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  27. 2A.549/200424.01.2005impôt fédéral direct · Simulation · Abus de droit
  28. 2A.681/200410.12.2004Frais de garde des enfants · harmonisation fiscale · Frais d'acquisition du revenu
  29. 2P.188/200408.12.2004Imposition spéciale des revenus extraordinaires · Recours de droit administratif · harmonisation fiscale
  30. 2P.212/200423.11.2004Double imposition intercantonale · Loi sur l'harmonisation fiscale · Répartition intercantonale
  31. ATF 131 II 122.11.2004Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé ( art. 56 let . c et g LIFD; art. 23 al. 1 let . c et f LHID; art. 78 al. 1 let . c et f LF/GR). Voies de droi
  32. 2A.478/200322.11.2004Exonération fiscale des personnes morales · Buts publics · Recours de droit administratif
  33. ATF 130 V 51819.11.2004Art. 66 LPP : Destination des réserves de cotisations faites par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise. En cas de fermeture de l'entreprise entraînant la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution de prévoyance, les réserves de cotisations ne peuvent pas être
  34. ATF 131 I 24919.11.2004Double imposition intercantonale; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation; perte de répartition. Commerçante en immeuble et entrepreneur général réalisant un gain d'aliénation sur un immeuble d'exploitation dans un canton d'établissement stable (consid. 2). Le gain d'al
  35. 2A.651/200419.11.2004Comparaison de la charge fiscale entre couples mariés et concubins · Obligation légale aux lois fédérales · Protection du mariage et de la famille
  36. B 20/0419.11.2004Prévoyance professionnelle · Remboursement des réserves de cotisations patronales · Liquidation d'une institution de prévoyance
  37. 2A.609/200327.10.2004Recours de droit administratif · Obligation de motiver · Interdiction des faits nouveaux
  38. 2A.99/200427.10.2004Harmonisation de la voie de recours · Recevabilité du recours de droit administratif · autorité du bilan commercial
  39. 2A.224/200426.10.2004Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Déduction des frais professionnels
  40. 2P.306/200326.10.2004Recours de droit administratif · Double imposition internationale · Convention de double imposition
  41. 2P.123/200421.10.2004Changement de la période fiscale · Revenus extraordinaires · Droit d'être entendu
  42. 2P.24/200412.10.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection de la bonne foi
  43. 2A.22/200405.10.2004Amortissements · provisions · Principe de l'évaluation individuelle
  44. 2A.192/200404.10.2004Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Revenus extraordinaires
  45. 1P.407/200430.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Impôt à la source
  46. 2P.97/200416.09.2004Recours de droit public · Estimation immobilière · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2P.30/200415.09.2004Recours de droit public · Prescription du droit de taxer · Prescription de l'action pénale
  48. 2P.234/200309.09.2004Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude · Augmentation de la fortune
  49. 2A.74/200308.09.2004Recours de droit administratif · Décision partielle · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
  50. 2P.59/200430.08.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition