FR

LHID

2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 56/56

Comme norme
  1. 2A.564/200217.12.2002harmonisation fiscale · Interdiction de la désharmonisation · Imposition des époux
  2. 2A.483/200129.11.2002Recours de droit administratif · Primauté du droit fédéral · Arbitraire
  3. 2A.404/200228.11.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  4. 2P.166/200228.11.2002impôt fédéral direct · Taxation intermédiaire · Changement de profession
  5. 2P.80/200230.10.2002Double imposition intercantonale · Changement de la période fiscale · Dépenses extraordinaires
  6. U 287/0125.07.2002Conditions de révision de la rente d'invalidité · devoir de collaboration · Demi-rente de l'assurance-invalidité
  7. ATF 128 I 24010.07.2002Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune (§ 21 al. 2 let. a et § 39 al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001; art. 8 et 49 Cst. ; art. 14 LHID ). Une réglementation cantonale, selon laquelle la valeur locat
  8. 2P.120/200110.07.2002Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique
  9. ATF 128 II 31110.06.2002Art. 97, 98 let . g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD ; art. 2 al. 2 let . c, art. 33 et 37 al. 1 LPD ; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester une telle décision. R
  10. 2P.141/199910.06.2002Recours de droit administratif · Entraide administrative · Autorité cantonale de dernière instance
  11. 2A.408/200106.06.2002Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  12. 2P.43/200223.05.2002Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Déduction fiscale des contributions d'entretien
  13. 2P.311/200105.04.2002Recours de droit administratif · Valeur locative · Égalité de traitement
  14. 2A.436/200107.03.2002Domicile fiscal · Double imposition internationale · Procédure amiable
  15. 2P.37/200106.03.2002Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt · Fixation de la peine pour amende fiscale
  16. 2P.289/200008.01.2002Double imposition · Recours de droit public · Courtage immobilier
  17. ATF 128 II 5606.11.2001Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID ; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 73 al. 1 LHID ) et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Principes d'interprétation applicables pour déter
  18. ATF 128 II 6606.11.2001Art. 9 al. 1 et 2 LHID : harmonisation de la déduction des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et des déductions générales, en particulier de celles des frais de maladie, accidents ou invalidité. Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contes
  19. 2P.242/200006.11.2001Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · harmonisation fiscale
  20. 2P.90/200106.11.2001Harmonisation des impôts directs · Exonération des personnes morales · Recours de droit administratif
  21. I 81/0031.05.2001Recours de droit administratif · assurance-invalidité · Impôt à la source
  22. ATF 127 V 6507.05.2001Art. 10 al. 1 et 3 LAVS ; art. 28 RAVS : Fixation des cotisations dues par des personnes sans activité lucrative. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas déductible du revenu acquis s
  23. 2P.56/200027.03.2001Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Fortune privée
  24. 2P.252/199816.03.2000Interdiction de la double imposition · Répartition intercantonale · contributions d'entretien
  25. 2A.571/199825.01.2000impôt fédéral direct · Amortissements · Activité lucrative indépendante
  26. ATF 125 I 45827.10.1999Art. 83 let. b OJ , 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au domicile fiscal des salariés
  27. ATF 125 I 6511.12.1998Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative, art. 4 Cst. ; art. 9 LHID ; § 23 de la loi thurgovienne sur l'impôt du 14 septembre 1992, dans sa teneur du 12 mai 1997. Une loi cantonale sur l'impôt, qui fixe la valeur locative plus bas que la valeur du m
  28. ATF 124 I 10125.03.1998Art. 85 let. a OJ . Art. 7, 9 et 72 al. 1 de la loi sur l'harmonisation fiscale (LHID). Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l'"égalité de traitement des locataires en matière fiscale". Situation juridique pendant le délai de huit ans dont les cantons disposent,
  29. ATF 124 I 14520.03.1998Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst. ; loi d'harmonisation fiscale; § 21 et 39 de la loi d'impôt zurichoise du 8 juin 1997. Effet de la loi d'harmonisation fiscale durant le délai d'adapt
  30. ATF 124 II 5812.12.1997Collaboration d'autres autorités ( art. 112 LIFD ); renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale. Recours de droit administratif. Épuisement des instances cantonales. Exigence d'une autorité judiciaire cantonale au sens de l' art. 98a OJ (consid.
  31. ATF 123 II 58822.10.1997Art. 42quinquies Cst. (harmonisation fiscale); art. 72 et 73 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les communes zurichoises ne disposent d'aucune autonomie en matière d'impôt sur les gains immobiliers. La question de savoir
  32. ATF 122 I 25724.09.1996Art. 4 Cst. , art. 4 Prot. no 7 CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II ; rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt; principe "ne bis in idem". Fondement et portée du principe "ne bis in idem" (consid. 3). Substitution de motifs par le Tribunal fédéral (consid. 5). Les infrac
  33. ATF 122 I 10124.05.1996Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive; égalité de traitement en droit fiscal. Art. 4 Cst. ; art. 11 al. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel
  34. ATF 121 I 25908.06.1995Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition d'honoraires d'administrateur. Contenu de l'interdiction de la double imposition. Règles de conflit s'agissant des produits d'une activité lucrative dépendante et de ceux d'une activité lucrative indépendante (consid. 2). Nature de l'activit
  35. ATF 121 I 7521.04.1995Art. 4 Cst. ; art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées exclusivement dans le canton de domicile du parent qui les reçoit; même si ce canton ne le
  36. ATF 121 II 13831.03.1995Art. 67 LAA ; exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville). L'exonération fiscale de la CNA est
  37. ATF 120 Ia 32918.11.1994Art. 4 Cst. ; imposition des couples mariés. Imposition des concubins et des couples mariés, avec ou sans enfants. Réglementation légale et résumé de la jurisprudence (consid. 2 et 3). Egalité dans l'imposition des différents groupes de contribuables. Exigences constitutionnelles
  38. ATF 119 Ib 31111.10.1993Art. 129 al. 1 AIFD ; art. 4 Cst. ; art. 6 CEDH ; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in idem; prescription de la procédure pénale; durée raisonnable de la procédure; audience publique; comparution personnelle. 1. La procédure pour
  39. ATF 118 Ia 27704.12.1992Art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est astreint à les payer (changem
  40. ATF 104 IV 12509.05.1978Art. 50 DPA : 1. L'al. 3 de cette disposition autorise tout intéressé, affecté directement par une perquisition ordonnée en application du DPA, à faire opposition à cette mesure (consid. 1). 2. Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et