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LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 64/68

Comme norme
  1. ATF 101 IV 8025.04.1975Art. 35 al. 3 LCR . Ne commet aucune faute le conducteur bénéficiant de la priorité qui, lors d'un dépassement, se trouve brusquement dans une situation dangereuse à la suite du comportement fautif du conducteur dépassé et qui, parmi les différentes mesures possibles, ne choisit
  2. ATF 101 IV 7723.04.1975Art. 35 al. 2 LCR . Dépassement et croisement simultanés. Lorsque les circonstances concrètes permettent d'effectuer simultanément un dépassement et un croisement, le conducteur qui entend faire un dépassement est en droit d'attendre, sauf indication contraire, que celui du véhic
  3. ATF 101 IV 712.03.1975Conduite en état d'ébriété; sursis; art. 91 LCR , art. 41 al. 1 CP . Une pratique conformément à laquelle le sursis ne peut être accordé au conducteur pris de boisson qui a déjà été condamné pour ivresse au volant dans les dix ans qui précèdent viole l' art. 41 al. 1 CP , si ell
  4. ATF 101 IV 6725.02.1975Art. 32 al. 1 LCR , vitesse inadaptée, causalité adéquate. Celui qui roule à une vitesse inadaptée au regard de la densité du trafic et de la connaissance imparfaite qu'il a de son véhicule, se conduit d'une manière propre à favoriser l'avènement d'un accident. Son comportement s
  5. ATF 101 IV 3303.02.1975Art. 94 ch. 1 al. 1, 94 ch. 2 LCR, art. 137, 140 CP . Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier
  6. ATF 101 IV 7231.01.1975Art. 35 al. 2 et 3 LCR . 1. Définition du dépassement (consid. 1a). 2. "L'espace nécessaire" (consid. 1b et c). 3. Question de la négligence (consid. 1d). 4. Egards particuliers qu'il faut avoir envers les autres usagers de la route (consid. 2).
  7. ATF 101 II 13328.01.1975Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 jours par mois, lors des vo
  8. ATF 100 IV 25201.11.19741. Vitesse maximale hors des localités. a) Art. 32 al. 5 LCR . Cette disposition autorise le Conseil fédéral à édicter une limitation générale de la vitesse à l'extérieur des locahités (consid. 1 a-e). b) Art. 1 ACF du 10 juillet 1972. En fixant à titre d'essai une vitesse maxima
  9. ATF 100 IV 27901.11.1974Art. 4 al. 1 OCR ; art. 32 al. 1 LCR : Les prescriptions générales sur la vitesse s'appliquent sans restriction sur les autoroutes. De nuit, la vitesse d'un véhicule roulant avec les feux de croisement ne peut donc être considérée comme adaptée, que si le conducteur est en mesure
  10. ATF 100 IV 22315.10.1974Art. 156 ch. 1 al. 1 CP : extorsion. 1. A vantage pécuniaire: La faculté d'utiliser la voiture automobile d'autrui (consid. 1a). 2. Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol d'usage ( art. 94 ch. 1 LCR ) en concours avec le délit de c
  11. ATF 100 IV 26803.10.1974Art. 269 al. 1 PPF . Le principe "in dubio pro reo" ne constitue pas une règle de droit fédéral dont la violation ouvrirait la voie du pourvoi en nullité (consid. 1). Art. 273 al. 1 lit. b et 277bis al. 1 PPF; art. 91 al. 1 LCR . La détermination du degré d'alcoolémie présenté pa
  12. ATF 100 IV 25826.08.1974Art. 91 al. 3 LCR ; entrave à la prise de sang. 1. Cette disposition est applicable non seulement au conducteur, mais également à toutes les personnes qui doivent se soumettre à une prise de sang en vertu de l' art. 55 al. 1 LCR (consid. 3). 2. Il suffit que l'auteur s'attende ou
  13. ATF 100 IV 8709.07.1974Art. 39 al. 1 LCR . Signes. Lorsque deux tronçons de route, qui ne sont pas naturellement dans le prolongement l'un de l'autre, forment, en vertu de la signalisation appropriée placée à une intersection ou à un débouché, une seule voie prioritaire, l'usager qui suit cette dernièr
  14. ATF 100 IV 18601.07.1974Art. 34 al. 3 LCR . Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce.
  15. ATF 100 IV 6328.06.1974Art. 3 LCR : Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part ( art. 3 al. 3 LCR ), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand tran
  16. ATF 100 IV 9105.06.1974Art. 52 al. 1, 99 al. 7 LCR, et 94 al. 1 OCR. Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation à caractère public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, à un moment quelconque, organise - même invol
  17. ATF 100 Ia 10622.05.1974Art. 55 LCR 1. Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires. La loi cantonale ne se justifiant que dans la mesure où elle tend à assurer l'exécuti
  18. ATF 100 Ia 14422.05.1974Clause générale de police; caractère subsidiaire. Une autorité ne peut pas se fonder sur la clause générale de police - laquelle présuppose un danger grave, direct et imminent - lorsque d'autres dispositions propres à détourner le danger peuvent être appliquées. Cas d'application
  19. ATF 100 IV 6617.05.1974Art. 3 al. 4 LCR . Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 55 al. 3 OSR . 1. Cette dis
  20. ATF 100 IV 18430.04.1974Art. 34 al. 1 LCR . "Circuler sur la moitié droite" de la chaussée ne signifie pas que le conducteur peut en toute circonstance disposer de la moitié géométrique de la route; tel n'est pas le cas notamment lorsqu'il croise un autre véhicule et qu'une ligne de direction lui désign
  21. ATF 100 IV 9819.04.19741. Conditions auxquelles la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l' art. 35 al. 4 OSR par le signal No 321 (place de stationnement avec parcomètre) est compatible avec l' art. 37 al. 2 Cst (confirmation de jurisprudence; consid. 2). 2. Le juge pénal peu
  22. ATF 100 IV 7626.03.1974Art. 35 al. 3 LCR : 1. Lorsque le conducteur d'un véhicule doublé est obligé de ralentir parce que celui qui le rattrape s'est rabattu trop tôt, il est gêné dans sa course; celui qui dépasse viole l'obligation que lui prescrit la loi, d'avoir des égards particuliers envers les au
  23. ATF 100 IV 9426.03.1974Art. 45 al. 2 OCR . Même lorsque le débouché d'une route secondaire sur une chaussée principale se présente comme un entonnoir, le tram venant de la voie secondaire peut s'avancer jusqu'à la ligne de démarcation séparant les deux artères, sans gêner les usagers prioritaires dans
  24. ATF 100 IV 7115.03.1974Art. 90 LCR . Disposition générale et abstraite, l' art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1). Art. 27 al. 1 LCR et 52 al. 1 OSR. En matière de signalisation routière, la décision de l'autorit
  25. ATF 100 IV 8301.03.1974Art. 36 al. 3 LCR . Lorsqu'une voie de circulation comprend plusieurs pistes et que l'une d'elles est frappée d'une interdiction limitée de circuler par le fait qu'elle est réservée aux moyens de transport public (bus), le conducteur obliquant à gauche qui veut traverser cette pi
  26. ATF 100 II 4919.02.1974Art. 58 al. 1 et 2 LCR . Le détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, mais qui est endommagé par l'emploi d'un autre véhicule, peut demander réparation de ce dommage selon l'art. 58 al. 1 s'il n'a rien à se reprocher selon l'art. 58 al. 2.
  27. ATF 100 IV 5912.02.19741. Art. 1 al. 2 LCR . Les conducteurs qui se déplacent sur l'aire de stationnement réservée aux clients d'un centre commercial, sont soumis aux règles générales de la circulation. Celles-ci sont appliquées en tenant compte de la situation et du rôle des diverses voies qui la parc
  28. ATF 99 Ib 37730.11.1973Circulation routière, réclames inadmissibles, égalité de traitement. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'art. 80 al. 5, 2e phrase, OSR, est compatible avec l' art. 6 LCR (consid. 2). 3. Inégalité de traitement, conséquences (consid. 5).
  29. ATF 99 IV 22530.11.1973Art. 27 al. 2 LCR ; art. 16 al. 2 OCR . Pour dégager la chaussée, il ne suffit pas de faire place à la voiture de service en écartant son propre véhicule, il faut encore supprimer ou prévenir les dérangements causés par celui-ci, notamment par la projection d'eau, de neige, de po
  30. ATF 99 II 36627.11.1973Art. 392 ch. 2 CC . Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur en invalidation de la trans
  31. ATF 99 IV 27912.11.1973Art. 90 ch. 2 LCR . Violation grave des règles de la circulation commise par le conducteur qui, après avoir rattrapé un véhicule, se rabat à une distance insuffisante de celui-ci et freine immédiatement.
  32. ATF 99 IV 17809.11.1973Art. 91 al. 3 LCR ; échec à une prise de sang. Un automobiliste pris de boisson qui a causé un accident de circulation et qui a trouvé un arrangement avec le lésé, sans qu'il soit fait appel à la police, n'a plus à compter avec une prise de sang une fois qu'il a quitté les lieux
  33. ATF 99 IV 22719.10.1973Art. 32 al. 1 LCR , 4 al. 1 OCR. Le conducteur d'un véhicule satisfait au devoir d'adapter sa vitesse aux conditions de la route et de la circulation lorsqu'il la règle de façon à pouvoir s'arrêter sur le tronçon de route reconnu libre.
  34. ATF 99 IV 23112.10.1973Art. 3 LCR . Il n'est pas contraire à cette disposition de répartir entre les diverses catégories de véhicules les espaces pouvant servir au stationnement.
  35. ATF 99 Ia 38910.10.1973Taxis; conditions de l'autorisation. 1. La compétence d'édicter des prescriptions de police sur le service des taxis appartient en principe aux cantons (consid. 2). 2. L'exploitation d'une entreprise de taxis sans mise à contribution spéciale du domaine public peut aussi être sub
  36. ATF 99 IV 16426.09.1973Art. 3 al. 2, 27 al. 1 LCR. Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à le
  37. ATF 99 IV 17314.09.1973Art. 26, 36 al. 2 et 4 LCR ; principe de la confiance, droit de priorité. Devoirs du conducteur qui doit la priorité lors d'une manoeuvre pour s'engager à gauche sur une route prioritaire.
  38. ATF 99 IV 10027.08.1973Art. 26 al. 1 LCR . Qui actionne la pédale de frein de façon à allumer les feux-stop de son véhicule, en ne ralentissant toutefois celui-ci que très peu ou pas du tout, pour attirer l'attention du conducteur qui le suit de beaucoup trop près sur le danger offert par son comportem
  39. ATF 99 IV 17024.07.1973Art. 32 al. 1 LCR , art. 4 al. 1 OCR . Adaptation de la vitesse à la distance sur laquelle porte la visibilité. Le conducteur qui se trouve dans le secteur d'un chantier indiqué par des signaux non appropriés ne doit pas s'attendre à ce qu'on laisse la chaussée recouverte de bitu
  40. ATF 99 II 19512.07.1973Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer. Application par analogie de l' art. 61 al. 2 LCR (consid. 1). La faute du conducteur est opposable au détenteur de véhicule automobile
  41. ATF 99 IV 23206.07.1973Art. 23 al. 2 OCR . La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute. Cas dans lesquels on peut se dispenser de place
  42. ATF 99 II 22126.06.1973Art. 62 al. 1 LCR , art. 46 al. 1 CO ; responsabilité civile automobile. 1. La ménagère a aussi un droit personnel à des dommages-intérêts lorsque d'autres membres de sa famille l'aident pour des travaux qu'elle ne peut plus, ou plus que partiellement assumer du fait de l'atteint
  43. ATF 99 II 9329.05.1973Responsabilité civile automobile, recours. 1. Les art 60 al. 2, 2e phrase, et 61 al. 1 LCR consacrent la même règle, quant au fond, pour la répartition du dommage entre les détenteurs impliqués dans l'accident (consid. 1). 2. Répartition du dommage entre détenteurs, lorsque les r
  44. ATF 99 II 31502.05.1973Droit international privé. Le droit applicable doit être déterminé d'office (consid. 2). Choix du droit applicable par référence commune des parties à un droit déterminé. Question laissée ouverte (consid. 3a). L' art. 85 al. 2 LCR ne rend pas le droit suisse applicable d'une mani
  45. ATF 99 IV 1818.04.1973Art. 35 LCR ; croisement, dépasseemnt. Sur une route dont la largeur permet la circulation sur trois voies, un automobiliste peut, en usant de la prudence nécessaire, effectuer un dépassement et franchir la ligne de direction même en cas de circulation en sens inverse, tant que l
  46. ATF 99 Ia 23624.01.1973Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous. Force dérogatoire du droit fédéral. Droit à la liberté des routes. Inégalité de traitement. Art. 4, 37 al. 2 Cst , 2 Disp. trans. Cst. 1. Compétence du Tribunal fédéral, à l'exclusion du Conseil Fédéral (consid. 1). 2. La "ta
  47. ATF 98 IV 28915.12.1972Art. 91 al. 1 LCR ; conduite en état d'ébriété. 1. Le taux d'alcoolémie de 0,8‰ ne représente pas la limite inférieure absolue en matière de détermination de l'état d'ivresse. 2. La maladie, l'épuisement et l'absorption de certains médicaments peuvent amoindrir la capacité de sup
  48. ATF 98 IV 27301.12.1972Art. 26 al. 2 LCR . Le conducteur bénéficiant de la priorité doit réduire sa vitesse même si elle est en soi adaptée, lorsque les conditions de la circulation sont si confuses et incertaines (soit lorsque selon l'expérience générale la possibilité d'une faute commise par un tiers
  49. ATF 98 IV 27910.11.1972Art. 27 al. 1 et 44 al. 1 LCR, art. 13 al. 3 OCR et art. 53 al. 1 OSR ; changement de présélection. Celui qui s'abstient volontairement de s'engager immédiatement sur la voie de présélection appropriée, dans l'intention d'avancer plus rapidement, se rend coupable d'inobservation
  50. ATF 98 IV 26027.10.1972Art. 3 al. 4 LCR . 1. Sur une route ouverte à la circulation publique, le stationnement ne peut être interdit de façon générale ou à certains usagers seulement que pour des motifs énumérés dans la loi (consid. 5 et 6). 2. Sur une route ouverte à la circulation publique, les place