FR

LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 67/68

Comme norme
  1. ATF 93 IV 3214.04.1967Art. 32 al. 1 et 36 al. 2 LCR; vitesse et droit de priorité. 1. Le bénéficiaire de la priorité n'est pas tenu de réduire d'emblée sa vitesse au profit d'un non-bénéficiaire (consid. 1). 2. Lorsque la visibilité est restreinte sur la gauche, il peut et doit pouvoir user de cette p
  2. ATF 93 IV 2917.03.1967Art. 15 al. 2 et 32 al. 1 LCR. A quelle vitesse la personne qui accompagne l'élève-conducteur peut-elle le faire circuler sur une autoroute?
  3. ATF 93 IV 4317.03.1967L' art. 92 al. 2 LCR s'applique aussi en cas de négligence.
  4. ATF 93 II 11116.03.1967Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement (oralement ou par écrit) un
  5. ATF 92 IV 18428.12.1966Art. 61 al. 1 CP , art. 102 ch. 2 LCR . 1. Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, tant au conducteur fautif q
  6. ATF 92 IV 16712.12.1966Art. 41 ch. 1 al. 2 CP ; art. 91 al. 3 LCR . Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang.
  7. ATF 92 II 35424.11.1966Responsabilité des entreprises de chemins de fer pour dommages matériels (art. 11 al. 2, 21 LRC). Par concession au sens de l'art. 21 LRC, il faut entendre la concession fédérale accordée à l'entreprise de chemin de fer. La "concession" (recte: l'autorisation d'usage particulier
  8. ATF 92 II 25015.11.1966Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave ( art. 65 al. 3 LCR , art. 14 al. 2 LCA ). Notion de la faute grave. Cas de ce
  9. ATF 92 IV 21021.10.1966Signal lumineux. Art. 49 al. 4 lit. a OSR. 1. Comportement imposé au conducteur, à l'approche d'un signal lumineux, spécialement par l'apparition du feu jaune fixe, succédant au feu vert (consid. 1 et 2). 2. Le conducteur qui s'arrête à l'apparition du feu jaune fixe succédant au
  10. ATF 92 IV 14330.09.1966L' art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation. Il faut donc que la faute, éventuellement la négligence, soit grave (consid. 3).
  11. ATF 92 IV 13805.07.1966Art. 26 et 36 al. 2 LCR . 1. Exercice de la priorité, sécurité du trafic, principe dit de la confiance (consid. 1). 2. Le bénéficiaire de la priorité doit tenir compte du trafic venant de la gauche non seulement dans le cas prévu expressément à l' art. 14 al. 2 OCR , mais aussi c
  12. ATF 92 II 19207.06.1966Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé. Recours de l'assurance militaire fédérale contre l'assurance responsabilité civile du détenteur auteur du dommage. Recevabilité du recours en réforme. Art. 27 et 29 OM ; art. 58,
  13. ATF 92 IV 10527.05.1966Art. 35 al. 2 et 90 ch. 2 LCR . Viole gravement les règles de la circulation le conducteur qui dépasse sans tenir compte du fait qu'il crée un danger sérieux pour d'autres véhicules.
  14. ATF 92 I 51625.05.1966Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l' art. 42 OJ . (consid. 1, 2). 2. Soin dont l'autorité doit faire preuve dans l'établissem
  15. ATF 92 IV 2022.04.19661. Art 277 ter al. 2 PPF, art 18 al. 3 CP . En déterminant, dans un arrêt de renvoi, avec quelle rapidité le conducteur devait réagir, la Cour de cassation fixe un point de droit et lie l'autorité cantonale. Une inattention du conducteur de moins d'une demi seconde ne constitue p
  16. ATF 92 IV 2922.04.1966Art. 39 LCR , art. 28 OCR , signes. Les personnes qui participent au trafic sont fondées à se fier au signe par lequel un conducteur annonce un changement de direction, aussi longtemps que, vules circonstances, il n'y a pas lieu de douter de l'exactitude du signe.
  17. ATF 92 IV 2624.03.1966Art. 36 al. 2 1 re phrase LCR, art. 1 al. 8 OCR ; intersections de routes, exceptions. 1. Ne sont pas considérés comme des intersections les endroits où débouchent sur une route de transit des ruelles latérales ou des chemins d'acces qui, par rapport à celle-ci, n'ont pas d'impor
  18. ATF 92 IV 1418.03.1966Art. 11 al. 3 et 99 ch. 2 LCR . Le détenteur qui, sans changer le lieu de stationnement de son véhicule, obtient indûment des plaques de contrôle dans un autre canton et dont la voiture n'est plus immatriculée dans le can ton du lieu de stationnement, enfreint les prescriptions d
  19. ATF 92 IV 409.03.1966Art. 48 CP ; fixation de l'amende. La gravité de la peine est fonction de la culpabilité du condamné; le juge fixe le montant de l'amende de telle sorte que, compte tenu notamment de la fortune et des revenus du condamné, elle constitue pour celui-ci une peine de cette gravité.
  20. ATF 92 IV 3304.03.19661. Art. 45 al. 1 OCR . Obligation des conducteurs de tramways d'être particulièrement prudents lorsqu'ils croisent sur une chaussée étroite ou circulent à contre sens du trafic. Cette prudence particulière oblige le conducteur de tramway à s'assurer s'il ne met pas en péril un vé
  21. ATF 92 II 3901.03.1966Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile. Droit transitoire (consid. 3). Responsabilité civile entre détenteurs; art. 61 LCR . Notion du détenteur (consid. 4 a). Lésion d'un détenteur (consid. 4 b). Réduction de l'indemnité due par le détenteur en raison d'une
  22. ATF 92 IV 1621.01.19661. Art. 272 al. 6 PPF . Les parties ont uniquement le droit de consulter le dossier auprès des autorités cantonales; elles ne sauraient exiger que celui-ci leur soit communiqué (consid. 1). 2. Art. 32 al. 1 LCR . Vitesse admissible; portée des signaux nos 115 et 225. Le bénéficia
  23. ATF 92 IV 1010.01.1966Art. 1 al. 2 LCR . Notion de "route servant à la circulation publique" (consid. 1 et 2). Art. 37 al. 2 LCR . Les opérations par lesquelles un véhicule quitte son "box" et gagne l'esplanade devant le garage constituent des opérations de circulation (consid. 3). Art. 19 al. 2 lit.
  24. ATF 91 II 38821.12.1965For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse, b) à l'assurance seule.
  25. ATF 91 IV 20715.12.1965Art. 37 al. 3 LCR , art. 22 al. 1 OCR . Obligation du conducteur de se garantir contre un usage illicite du véhicule. Le fait de ne pas fermer les portes d'un véhicule n'est punissable que s'il existe un risque particulier que des tiers non autorisés puissent s'emparer dudit véhi
  26. ATF 91 IV 21603.12.1965Art. 90 LCR , Art. 237 ch. 1 CP . Celui qui, intentionnellement, crée un danger concret pour la circulation routière en violant des règles de circulation tombe sous le coup de l' art. 237 ch. 1 CP , à l'exclusion de l' art. 90 LCR .
  27. ATF 91 IV 20526.11.1965Art. 34 al. 3 LCR . Le conducteur qui oblique à gauche doit prendre égard non seulement au véhicule qui le suit immédiatement, mais aussi à ceux qui, venant de plus loin en arrière, sont en train d'en dépasser d'autres.
  28. ATF 91 I 40524.11.1965Séparation despouvoirs ( art. 4 Cst. sol.). Admissibilité de la délégation législative. Légalité du § 2 al. 1 de l'ordonnance du Conseil d'Etat soleurois, du 31 janvier 1958, sur la protection de la circulation routière (interdiction d'établir des entrées et des sorties sur les r
  29. ATF 91 IV 20117.11.1965Art. 272 al. 1 PPF ; point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité. La communication de la décision qui, d'après le § 188 du code de procédure pénale lucernois, fait partir le délai est la notification du jugement à l'accusé personnellement (consid. 1). Art. 27 al
  30. ATF 91 IV 19702.11.1965Art. 7 al. 1, 95 ch. 2 LCR ; art. 72 al. 2 OCR . Le conducteur d'une voiture remorquée conduit un véhicule à moteur.
  31. ATF 91 IV 21002.11.1965Art. 51 al. 3 LCR , 56 al. 2 OCR. Le conducteur qui, en cas d'accident n'ayant causé que des dégâts matériels, avertit le lésé comme il le doit, mais se soustrait à son obligation de participer à la constatation des faits par la police, ne viole que l' art. 56 al. 2 OCR et non l'
  32. ATF 91 IV 21102.11.1965Art. 90 LCR , 117 et 125 CP La peine infligée pour homicide par négligence ou lésions corporelles par négligence réprime la mise en danger de la sécurité générale de la circulation et la mise en danger effective de la personne tuée ou blessée. L' art. 90 LCR n'est donc applicable
  33. ATF 91 IV 14725.10.1965Art. 91 al. 1 LCR Est assimilé au conducteur, et partant punissable lorsqu'il est pris de boisson, le moniteur qui accompagne un élève lors d'une course d'apprentissage.
  34. ATF 91 IV 14406.10.19651. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP . La prescription de l'action pénale prend fin au moment du prononcé d'un jugement cantonal exécutoire (consid. 1). 2. Art. 36 LCR , art. 1 al. 8 OCR . Droit de priorité à l'intersection de routes, sur l'une desquelles la circulation est totalement ou pa
  35. ATF 91 IV 11304.10.1965Art. 41 ch. 1 al. 2 CP , art. 35 al. 2 et 3 LCR . Le conducteur qui, sans scrupule, viole les règles du dépassement, peut, de ce seul fait, se voir refuser le sursis à l'exécution de la peine.
  36. ATF 91 IV 14101.10.1965Art. 32 al. 1 LCR . Vitesse. 1. Adaptation de la vitesse aux circonstances: limites du pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 1). 2. Il ne faut pas s'en tenir au seul rapport entre certains conducteurs déterminés (droit de priorité, par exemple) pour décider si la vite
  37. ATF 91 IV 14926.06.1965Art. 33 lit. d OCR. Va-et-vient inutile. L'interdiction selon l'art. 33 lit. d OCR s'applique aussi aux rues commerçantes et de transit en zone urbaine (consid. 1, a). Elle vise absolument, même s'il n'est pas excessif, le bruit que les véhicules à moteur causent par leur va-et-v
  38. ATF 91 II 21822.06.1965Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral. Perte de soutien. Art. 59 al. 2 et 62 al. 1 LCR, 45 al. 3 et 47 CO. 1. La jurisprudence rendue sous l'empire de la LA en matière de faute concomitante du lésé conserve sa valeur dans l'application
  39. ATF 91 IV 7414.06.19651. Rapport entre les art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR. La disposition générale de l'art. 31 al. 1 ne s'applique pas lorsque le conducteur a perdu la maîtrise de son véhicule uniquement en raison d'une vitesse excessive (art. 32 al. 1) (consid. 2). 2. Art. 32 al. 1 LCR , art. 4 al. 1
  40. ATF 91 IV 9128.05.1965Art. 36 al. 2, 1e phrase LCR, art. 14 al. 1 OCR . 1. Devoir de prudence du conducteur qui doit la priorité, avant un carrefour où la vue est marquée. Conséquence des fautes de circulation commises par le bénéficiaire de la priorité. Simultanéité. Relation avec l' art. 26 al. 1 LC
  41. ATF 91 IV 15314.05.1965Art. 117 CP , homicide par négligence; art. 70 et 71 al. 1 OSR , signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid. 1. 2. Défectuosité de l
  42. ATF 91 IV 8822.04.1965Art. 35 al. 2 LCR , art. 10 al. 1 OCR . Dépassement. Interdiction de dépasser un véhicule à moteur devant lequel une voiture est arrêtée au bord de la rue, en tout cas lorsque cette voiture empiète d'une façon non négligeable sur la chaussée.
  43. ATF 91 II 11213.04.1965Art. 37 al. 2 LA . Commet une faute grave le piéton qui traverse inopinément la chaussée, sans se préoccuper du trafic; lorsque le détenteur n'a commis aucune faute, cette attitude peut apparaître, selon les circonstances, comme la cause unique et exclusive de l'accident et libér
  44. ATF 91 IV 7809.04.1965Art. 33 al. 2, 49 al. 2 LCR, art. 6 al. 1, 47 al. 3 OCR. Priorité des piétons sur les passages pour piétons. Le piéton ne peut se réclamer de la priorité que lorsque les véhicules qui approchent sont à une distance convenable. Cette distance s'apprécie selon les circonstances de
  45. ATF 91 IV 8609.04.19651. Art. 34 al. 4 LCR . Distance latérale à observer en dépassant des piétons; selon les circonstances, une distance de 50 cm sera insuffisante. 2. Art. 42 al. 1 LCR . L'incommodité à éviter peut consister dans le fait d'effrayer un piéton, à proximité duquel un véhicule est frein
  46. ATF 91 IV 9605.04.1965Art. 74 OCR . Transport d'animaux par véhicules à moteur. Les cantons n'ont pas le pouvoir, par des motifs qui tiennent à la police de la circulation ou des épizooties, d'établir des règles touchant la construction ou l'équipement des véhicules employés pour le transport des anim
  47. ATF 91 I 3131.03.19651. Rapports entre le pourvoi en nullité et le recours de droit public (consid. 1). 2. Conducteur pris de boisson condamné en vertu de l' art. 91 al. 3 LCR pour avoir refusé une prise de sang. Légalité de la prise de sang ordonnée in casu: a) L' art. 55 al. 1 LCR constitue une bas
  48. ATF 91 IV 4019.03.1965Art. 1 al. 8 OCR , intersection de routes. Une route qui sert seulement d'accès à une entreprise, non au trafic de transit, ne forme pas une intersection à l'endroit où elle rejoint la route principale. Le facteur décisif est l'importance du chemin carrossable pour le trafic géné
  49. ATF 91 II 22618.03.1965Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule ( art. 63 al. 2 LCR et extensio
  50. ATF 91 I 6212.03.1965Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 5 octobre 1962 (OTR; ROLF 1962 p. 1210). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour recourir (consid. 2). 3. Les employ