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3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 65/68

Comme norme
  1. ATF 98 IV 26427.10.1972Art. 3 al. 4 LCR . 1. Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2. La suppression ou la limitation du droit de stationner est soumise à de
  2. ATF 98 Ib 33329.09.1972Art. 97 ss. OJ: La voie du recours de droit administratif est-elle ouverte contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1a)? Indication des voies de recours: Il n'existe aucun principe non écrit de droit fédéral qui imposerait aux canton
  3. ATF 98 Ib 22221.09.1972Retrait du permis d'élève conducteur. Lorsque le permis d'élève conducteur est retiré à la suite de l'échec à l'examen de conduite, seule la décision de retrait du permis peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, mais non celle sur le résultat de l'examen (art. 98 l
  4. ATF 98 IV 15907.09.1972Art. 41 ch. 1 al. 1 CP . Octroi du sursis en matière d'ivresse au volant. 1. Résumé des principes déterminants (consid. 1). 2. Il est inadmissible, lorsque le taux d'alcoolémie dépasse 2 ‰, de refuser le bénéfice du sursis en se fondant uniquement sur la teneur du sang en alcool
  5. ATF 98 IV 21904.09.1972Art. 31 LCR ; maîtrise du véhicule. Le conducteur qui roule sur le côté gauche de la chaussée par l'effet de sa réaction à un coup de vent ne peut soutenir qu'il a satisfait à son devoir de prudence, lorsqu'il a pu se rendre compte à temps des conditions de la circulation.
  6. ATF 98 IV 22104.09.1972Art. 33 al. 2, 40, 49 al. 2 LCR; art. 6 al. 1 et 47 al. 3 OCR. Devoirs du conducteur à proximité d'un passage de sécurité; conditions de l'exercice du droit de priorité des piétons.
  7. ATF 98 IV 22404.07.1972Stationnement sur le trottoir. 1. Art. 43 al. 2 LCR , 41 al. 1 OCR. Une chaussée présentant un étranglement n'est pas une chaussée étroite au sens de la seconde de ces dispositions (consid. 3). 2. Art. 55 al. 1 OSR . Cette disposition s'applique aussi au trottoir (consid. 4).
  8. ATF 98 IV 12001.06.1972Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR. La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat.
  9. ATF 98 Ia 32931.05.1972Procédure; échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, art. 96 al. 2 OJ . Si le Conseil fédéral, à la suite d'un accord sur la compétence intervenu au cours d'une procédure d'échange de vues avec le Tribunal fédéral, a tranché un recours dans sa totalité, sa
  10. ATF 98 II 12409.05.1972Art. 63 al. 3 litt. b LCR, notion du "ménage commun". Cette disposition est-elle applicable dans le cas de deux soeurs qui louent un appartement en commun et couchent dans la même chambre, mais ne prennent en principe pas leurs repas ensemble? Question résolue par l'affirmative.
  11. ATF 98 II 12909.05.1972Art. 100 LAMA et 88 LCR. La Caisse nationale ne peut recourir contre l'auteur du dommage ou son assureur de la responsabilité civile que si et dans la mesure où ses prestations et celles du tiers responsable ou de son assureur dépassent le dommage total. Elle est subrogée dans le
  12. ATF 98 IV 1103.03.19721. Art. 272 al. 1 et 2 PPF . Moment déterminant de la communication du jugement, pour le ministère public du canton de Zurich (consid. 1). 2. Art. 125 al. 2 CP ; Lésions corporelles par négligence, imputables au détenteur d'un véhicule automobile qui confie celui-ci à un conducte
  13. ATF 98 IV 5501.03.19721. Faux permis de conduire. a) Art. 97 ch. 1 al. 1, 10 al. 4 LCR. Est déjà punissable le port d'un permis qui n'est pas destiné au conducteur et non pas seulement sa production aux autorités de contrôle (consid. 1a). b) Art. 97 ch. 1 al. 1 LCR . Cette disposition ne concerne que
  14. ATF 98 II 4015.02.1972Art. 58 CO , responsabilité du propriétaire d'une route. 1. Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier. Devoir du conducteur d'avoir égard aux conditions routières hivernales (consid. 1 et 2). 2. Application de ces règles à un
  15. ATF 98 IV 11321.01.1972Art. 14 al. 1 OCR . 1. Celui qui doit la priorité peut, lorsqu'il attend à une intersection ou au débouché d'une route, s'avancer jusqu'à l'extrême bord de la voie empruntée par le prioritaire roulant correctement (consid. 1 b). 2. Détermination de cette limite en cas d'intersect
  16. ATF 97 II 36230.11.1971Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. 1. Art. 25 al. 1, 26 al. 1 et 2 LA, art. 34 LCR . Devoir du conducteur de tenir sa droite et d'observer une distance appropriée pour croiser (consid. 2). 2. Violation de ce devoir par deux conducteurs de camions qui
  17. ATF 97 IV 21805.11.1971Devoir de prudence de celui qui oblique à gauche ( art. 34 al. 3 LCR ) et de celui qui dépasse en deuxième position (art. 32 al. 1, 35 al. 5 et 6 LCR).
  18. ATF 97 I 60415.10.1971Recours de droit administratif: Recevabilité (art. 101 lit. c/art. 97 s. OJ), qualité pour recourir ( art. 103 OJ ). La décision du département fédéral de justice et police portant sur la non-exécution d'une mesure administrative n'est pas une mesure relative à l'exécution d'une
  19. ATF 97 IV 22414.10.1971Art. 92 al. 2 LCR . Le conducteur commet également le délit de fuite lorsque, aprés être resté, pour commencer, sur les lieux de l'accident, il les quitte ensuite sans raisons sérieuses, avant l'arrivée de la police et sans se préoccuper de ses devoirs.
  20. ATF 97 II 25912.10.1971Art. 41 CO et 58 LCR (dommage donnant droit à réparation). Art. 78 LCR et 55-59 OAV. Art. 96 LCA et 62 al. 3 LCR. 1. Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l' art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obl
  21. ATF 97 II 24428.09.1971Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile et assurance. Art. 75 LCR , véhicules utilisés sans droit. Si le détenteur répond selon l'al. 1 de cette disposition, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur dans la limite des montants prévus par le con
  22. ATF 97 IV 24223.09.1971Art. 26 et 33 al. 3 LCR . 1. Devoir général de prudence des automobilistes à l'égard des piétons; principe de la confiance (consid. 1). 2. L'automobiliste qui croise un omnibus arrêté de l'autre côté de la route doit redoubler d'attention; selon les circonstances, il doit compter
  23. ATF 97 I 72517.09.1971Retrait du permis de conduire; récidive; art. 17 al. 1 lit. c et d LCR. Dans la computation du délai pour la récidive, cest le moment de la première et celui de la deuxième infraction qui sont décisifs.
  24. ATF 97 II 23801.07.1971Art. 30 al. 2 LCR . En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l' art. 30 al. 2 LCR . Pour que ces dernières soi
  25. ATF 97 IV 22301.07.1971Art. 35 al. 3 LCR . Quand doit-on avertir de sa manoeuvre le conducteur que l'on veut dépasser?
  26. ATF 97 IV 16114.06.1971Art. 117 CP . Véhicule spécial. Négligence du conducteur d'une machine à poser les revêtements qui, à l'encontre de la limitation du droit de circuler figurant sur le permis de circuler, a fait une course au crépuscule, soit par un temps où la visibilité est faible.
  27. ATF 97 IV 12414.05.1971Art. 26 al. 2 ; 49 al. 2 LCR ; 47 al. 1 et 5 OCR . 1. Un signe de la main ne dispense pas le piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages de sécurité d'accorder la priorité aux véhicules (consid. 2). 2. Le droit de priorité dont bénéficie l'automobiliste à l'égard du pi
  28. ATF 97 II 16104.05.1971Art. 65 al. 2 LCR . L'assureur doit couvrir la responsabilité civile du détenteur selon les art. 58 ss. LCR quelle que soit la teneur du contrat d'assurance (consid. 1). Art. 61 al. 2 LCR . Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicule qui n'est pas à l'empl
  29. ATF 97 IV 3426.04.1971Art. 34 al. 3 LCR . Lorsqu'un conducteur circule en laissant sur sa droite un espace suffisant pour permettre à un autre usager de la route de le dépasser par ce côté, il doit, s'il veut obliquer à droite, s'assurer auparavant, en prenant des précautions suffisantes, qu'il n'entr
  30. ATF 97 IV 3606.04.1971Art. 35 al. 5 LCR . Il est interdit de dépasser par la gauche le véhicule dont le conducteur manifeste, en dehors d'une intersection, son intention de tourner à gauche.
  31. ATF 97 IV 3901.04.1971Art. 100 ch. 3 al. 1 et 2 LCR . Qui est punissable, s'agissant de courses d'apprentissage? Cas de l'élève conductrice qui, accompagnée de son mari, est déviée de sa trajectoire par un coup de vent.
  32. ATF 97 I 18319.02.1971Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR. Force probante des mesures de vitesse effectuées au moyen d'appareils de contrôle électriques ou électroniques, avec ou sans radar. Rôle des preuves ou indices sérieux corroborant ou infirmant les mesures de l'appareil de
  33. ATF 97 IV 4219.02.1971Art. 27 al. 1 LCR , 21 al. 1 et 54 al. 3 OSR. 1. Lors de l'arrêt de sécurité près d'un signal "stop", l'avant du véhicule ne doit pas dépasser la ligne d'arrêt blanche (consid. 1 et 2). 2. Devoir de prudence du conducteur qui repart après l'arrêt près d'un signal "stop", à un déb
  34. ATF 97 IV 3818.02.1971Conducteur pris de boisson. Act. 91 al. 1 LCR. Quand le conducteur pris de boisson, qui ne s'est décidé à se mettre au volant que sous l'influence de l'alcool, peut-il bénéficier du sursis?
  35. ATF 96 I 76604.12.1970Retrait du permis de conduire à la suite d'infractions aux règles de la circulation. 1. Le recours de droit administratif est recevable en matière de retrait de permis de conduire (consid. 1). 2. Dans quelle mesure l'autorité administrative est-elle liée par les considérants de f
  36. ATF 96 I 44218.11.1970Procédure pénale cantonale, appréciation des preuves, arbitraire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'appréciation des preuves. Portée du principe in dubio pro reo (consid. 2). Indices suffisants pour la constatation du fait - que le conducteur d'une automobile, arrê
  37. ATF 96 II 39217.11.1970Art. 58 et 63 al. 2 LCR . Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile à l'égard des séquelles psychiques d'un accident. Relation de causalité naturelle et adéquate entre un accident de circulation et des troubles psychiques conduisant à une névrose d'appétence et
  38. ATF 96 IV 10216.10.1970Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP . Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant. Celui qui est condamné pour ivresse au volant est censé faire preuve de manque de maîtrise et d'absence d'égard pour autrui. Cette présomption peut être renversée si les circonstances d
  39. ATF 96 IV 12402.10.19701. Art. 14 al. 5 OCR . Cette disposition n'est pas applicable au cas où deux voies réservées à la direction tout droit, marquées l'une à côté de l'autre sur la même chaussée, se réunissent en une seule, continuant dans la même direction (consid. 1). 2. Art. 34 al. 3 LCR . Si une
  40. ATF 96 IV 13302.10.1970Art. 38 al. 1 LCR ; portée de cette disposition par rapport au devoir général de prudence. 1. La priorité ne vaut que sous réserve des devoirs de prudence imposés en général aux conducteurs de véhicules par la loi et l'ordonnance, dans la mesure où l'observation de ces devoirs es
  41. ATF 96 IV 8003.07.1970Art. 35 al. 4 LCR ; dépassement aux intersections. L'interdiction de dépasser aux intersections sans visibilité ne s'applique qu'à des routes de même nature. Le dépassement est autorisé sur les routes principales, même si la route secondaire qui y débouche est dépourvue de visibi
  42. ATF 96 IV 8212.06.1970Art. 102 ch. 2 lit. b LCR. La publication du jugement pénal, dans le cas du conducteur pris de boisson, n'est prescrite impérativement que lorsque non seulement la nouvelle infraction, mais aussi la punition de l'auteur tombent dans le délai de cinq ans.
  43. ATF 96 IV 3910.04.1970Art. 90 LCR , Art. 117 et 125 CP . La peine afférente à l'homicide par négligence qui a fait une victime ne sanctionne pas en même temps la mise en danger concrète d'une autre victime, seulement blessée. C'est pourquoi l' art. 90 LCR s'applique concurremment avec l' art. 117 CP l
  44. ATF 96 II 35510.02.1970Art. 1er LRC. Art. 55, 58 et 44 CO . Art. 100 LAMA . 1. Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux ( art
  45. ATF 96 IV 3502.02.1970Art. 36 al. 2, première phrase LCR; art. 1er al. 8 et 15 al. 3, première phrase OCR. 1. Définition de l'intersection (consid. 1). 2. Les véhicules qui circulent sur des routes de grand transit ont la priorité sur ceux qui débouchent de rues et de chemins latéraux manifestement dé
  46. ATF 96 IV 4215.01.1970Art. 15 al. 3 OSR . Dans une rue où les livreurs sont seuls autorisés à circuler, ils sont aussi seuls à pouvoir stationner.
  47. ATF 95 IV 17219.12.1969L' art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels.
  48. ATF 95 IV 17519.12.1969L' art. 35 al. 2 LCR n'exige pas que, dans la circulation en file, le conducteur qui dépasse puisse reprendre sa place dans la file en tout temps, mais seulement qu'il puisse la reprendre à temps, sans gêner d'autres véhicules.
  49. ATF 95 II 62309.12.1969Art. 129 al. 2 LAMA . Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l' art. 58 LCR et de son assureur ( art. 65 LCR ), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. 2). Est un employé au s
  50. ATF 95 IV 15408.12.1969Art. 18 al. 1 et 19 OCR . Enfreint aussi l'interdiction de parquer à gauche, celui qui emprunte le trottoir pour gagner la place de parc et la quitter.