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LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 66/68

Comme norme
  1. ATF 95 IV 13905.12.1969Art. 117 CP , art. 42 al. 1 LCR , art. 85 al. 1 et 3 OCR . 1. Comportement répréhensible du conducteur d'une balayeuse mécanique de 11 tonnes, laquelle soulevait une quantité de poussière telle qu'elle devenait invisible pour les usagers qui la suivaient (consid. 1). 2. Rapport d
  2. ATF 95 II 63002.12.1969Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile. Libération en raison de la faute grave d'un tiers? Art. 58 et 59 al. 1 LCR . 1. Action directe intentée en Suisse à l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile muni de plaques suisses, par
  3. ATF 95 IV 16807.11.1969Art. 15 et 16 LCR . Le retrait du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire et aussi d'accompagner des élèves-conducteurs pour des courses d'appréntissage; peu importe que le titulaire du permis retiré possède en outre un permis de conduire étranger.
  4. ATF 95 IV 17003.11.1969Perte de la maitrise du véhicule. Cas du véhicule dont le moteur cale. Faute du conducteur? Lésions corporelles. Lorsqu'elles sont dues à une violation des règles de la circulation, l' art. 100 ch. 1 al. 2 LCR ne s'applique pas.
  5. ATF 95 IV 14431.10.1969Art. 91 al. 3 LCR ; prise de sang rendue inefficace. Est décisif le fait que l'auteur s'attendait ou devait s'attendre qu'une prise de sang ou d'autres mesures analogues seraient exécutées.
  6. ATF 95 II 34414.10.1969Responsabilité civile en cas d'accident où sont impliqués plusieurs détenteurs de véhicules automobiles. Art. 58 ss LCR . 1. A la différence de l' art. 38 LA qui ne visait que l'hypothèse où plusieurs détenteurs sont impliqués dans un accident, l' art. 60 al. 1 LCR , qui s'étend
  7. ATF 95 IV 15026.09.1969Violation des devoirs en cas d'accident de la circulation; fuite du conducteur qui a tué ou blessé une personne. Art. 92 al. 2 LCR . 1. Une personne est blessée au sens de cette disposition lorsqu'elle a subi des contusions ou écorchures légères (consid. 1). 2. S'enfuit, le condu
  8. ATF 95 IV 8418.08.1969Dépassement. 1. Art. 35 al. 1 et 2 LCR . Il y a dépassement au sens de la loi lorsqu'un conducteur double, par la droite ou par la gauche, un véhicule qui circule devant lui et dans la même direction, mais plus lentement (consid. 1). 2. Art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR. Sur les autor
  9. ATF 95 IV 9713.06.1969Art. 91 al. 1 LCR ; art. 11 CP . La diminution de la responsabilité qui résulte de l'état du conducteur pris de boisson ne justifie pas une atténuation de la peine prévue à l' art. 91 LCR .
  10. ATF 95 IV 4906.06.1969Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP . Sursis à l'exécution de la peine dans le cas du conducteur pris de boisson. 1. La situation personnelle de l'auteur, d'une part, les circonstances particulières à l'acte, d'autre part, doivent être appréciées, non pas séparément, mais ensemble lorsqu
  11. ATF 95 II 33320.05.1969Art. 60 al. 1 LCR . Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3). Application par analogie de l' art. 72 LCA à l'assurance-responsabilité civile. Subrogation de l'assureur aux droits de recours de l'auteu
  12. ATF 95 II 18408.05.1969Responsabilité civile du détenteur. Intersections où le trafic est réglé par des signaux. Notion (consid. 2). Priorité sur les passages de sécurité. Comportement illicite et fautif du piéton (consid. 3). Devoir de prudence du conducteur de véhicule à l'approche d'un passage de sé
  13. ATF 95 IV 13602.05.1969Priorité de droite. 1. Cette règle ne s'applique qu'aux véhicules dont les trajectoires se coupent nécessairement. 2. En général, le bénéficiaire de la priorité ne perd pas son droit du fait qu'il marque un temps d'arrêt, par prudence. -Droits et devoirs du conducteur non-priorit
  14. ATF 95 IV 9225.04.1969Art. 1er al. 1 et 8 ORC , 36 al. 2 LCR. 1. Les règles de la circulation s'appliquent sur toutes les voies de communication ouvertes à la circulation publique, en particulier sur les intersections, au nombre desquelles on compte les places. 2. C'est selon les circonstances locales
  15. ATF 95 I 8903.04.1969Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, du 18 janvier 1966. 1. Compétence du Tribunal fédéral. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Notion de conducteur professionn
  16. ATF 95 II 57325.03.1969Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente. Art. 58 al. 1 et 59 al 1 LCR. 1. Faute de l'automobiliste qui, de nuit, roule à une vitesse qui ne lui permet pas de s'arrêter sur le tronçon de route qu'il voit li
  17. ATF 95 II 58211.03.1969Capitalisation d'une rente viagère. Art. 46 CO , 88 LCR, 100 LAMA. Lorsque la victime d'un accident de la circulation routière reçoit une rente viagère de la Caisse nationale, qui est imputée sur l'indemnité pour atteinte à l'avenir économique due par le tiers responsable, la ren
  18. ATF 95 IV 8004.03.1969Art. 34 al. 1 et 3 LCR , art. 13 al. 1 OCR . 1. Lorsque la chaussée comprend une voie de présélection, le conducteur n'a le droit de se mettre en ordre de présélection avant d'atteindre cette voie que si des circonstances spéciales l'exigent (consid. 1 et 2). 2. Le fait de se met
  19. ATF 95 IV 125.02.1969Art. 41 ch. 3 CP , art. 90 ch. 2 LCR . Révocation du sursis. L'auteur du délit prévu à l' art. 90 ch. 2 LCR , qui peut être commis intentionnellement ou par une négligence grave, trompe la confiance du juge, même si la commission intentionnelle de ce délit n'est pas constatée. Ca
  20. ATF 95 IV 2907.02.19691. Art. 18 al. 2 lit. c OCR. Les tronçons servant à la présélection au sens de cette règle sont les voies destinées à la présélection et marquées comme telles. 2. Art. 53 al. 1 OSR . Cette disposition est impérative et oblige par conséquent les autorités chargées de la signalisat
  21. ATF 95 IV 2224.01.1969Art. 100 ch. 1 al. 2 LCR . 1. Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2. Elle autorise le juge, non seulement à prononcer l'exemption de toute peine, mais encore à atténuer la peine, à condition qu'il s'agisse d'un
  22. ATF 94 I 56906.12.1968Loi sur les chemins de fer: frais d'amélioration des installations de sécurité au croisement à niveau d'une route publique et d'un chemin de fer. Notion de route publique. Répartition des frais entre l'entreprise de chemin de fer et le propriétaire de la route.
  23. ATF 94 IV 14015.11.19681. Art. 26 LCR . Cette règle fondamentale ne s'applique que subsidiairement aux règles spéciales sur la circulation (consid. 1). 2. Art. 47 al. 5 OCR . Lorsqu'un piéton traverse la chaussée hors des passages de sécurité le conducteur, qui a la priorité de passage, n'est pas tenu
  24. ATF 94 II 13431.10.1968Recours en nullité selon l'art. 68 al. 1 litt. b OJ. For des actions en dommages-intérêts dirigées contre les CFF à la suite d'un accident causé par un véhicule automobile de service.
  25. ATF 94 IV 12014.10.19681. Art. 34 al. 1 LCR . Sur une route large aussi, le conducteur doit longer le plus possible le bord droit de la chaussée (consid. 1). 2. Art. 36 al. 1 LCR , art. 13 al. 1, 1er phrase OCR. On ne peut fixer d'une façon générale, mais seulement de cas en cas, d'après les conditions
  26. ATF 94 IV 12411.10.1968Art. 35 al. 7 LCR , art. 8 al. 3 OCR . 1. L'accélération est interdite au conducteur que l'on dépasse, même s'il circule sur une autoroute ou sur une route à plusieurs voies (consid. 1). 2. Lorsque les conditions pour un dépassement sont remplies, elles le sont aussi pour un chan
  27. ATF 94 IV 7703.07.1968Art. 34 al. 3 LCR , 13 al. 5 OCR. 1. Le conducteur n'est autorisé à se déplacer à gauche pour être en mesure de mieux obliquer ensuite à droite que s'il a la certitude que sa manoeuvre ne gênera ni ne mettra en danger le trafic longitudinal qui bénéficie de la priorité (consid. 1
  28. ATF 94 II 17325.06.1968Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR . En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules impliqués dans une colli
  29. ATF 94 IV 8512.06.1968Art. 61 al. 1 CP , art. 102 ch. 2 LCR . 1. L'art. 102 ch. 2 lit. b LCR concerne-t-il aussi celui qui rend l'examen du sang impossible? Question laissée indécise (consid. 1). 2. La publication du jugement se justifie en vertu de l'art. 102 ch. 2 lit. a LCR comme de l' art. 61 al.
  30. ATF 94 IV 7207.06.1968Art. 34 al. 1 LCR et art. 7 al. 4 OCR . 1. Légalité et champ d'application de la disposition d'exécution (consid. 1). 2. Infraction commise par l'automobiliste qui passe entre deux refuges, bien qu'un convoi de tramway venant de la direction opposée y soit arrêté (consid. 2). 3.
  31. ATF 94 IV 11924.05.1968Lorsqu'elle n'est pas divisée en deux par une ligne médiane de sécurité, une chaussée de 9 m de large permet en principe un dépassement et un croisement simultanés.
  32. ATF 94 IV 8103.05.19681. Art. 96 ch. 1 al. 1 et ch. 2 LCR . Est punissable en vertu de ces deux dispositions celui qui conduit un véhicule automobile immatriculé provisoirement selon l' art. 16 OAV après l'expiration de la durée de validité indiquée dans le permis de circulation (consid. 1). 2. Art. 1
  33. ATF 94 IV 13105.04.1968Art. 67 al. 1 OCR , 96 ch. 1 al. 3 LCR. Conditions dans lesquelles le conducteur d'une pelle mécanique se rend punissable lorsqu'il surcharge un camion.
  34. ATF 94 IV 2316.02.1968Art. 32 al. 1 LCR , art. 117 CP . 1. La vitesse maximale admissible, lorsqu'on fait usage de feux decroisement asymétriques, est celle que dicte la plus petite portée des dits feux. 2. Comportement fautif d'un automobiliste qui circulait à 100 km/h, éclairé par ses feux de croise
  35. ATF 94 I 13824.01.19681. Art. 88 OJ . A qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire la personne qui a demandé un permis alors qu'elle n'est ni propriétaire du fonds, ni titulaire d'un autre droit sur celui-ci (changement de jurisprudence). 2. Garantie de la
  36. ATF 94 IV 2808.01.19681. L' art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l' art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (p
  37. ATF 93 IV 11519.12.1967Art. 4 al. 1 OCR . Adaptation de la vitesse à la visibilité. Cette règle s'applique aussi aux autoroutes, en particulier lorsque, de nuit, on utilise les feux de croisement.
  38. ATF 93 II 49805.12.1967Art. 83 al. 1 LCR (et 60 al. 2 CO). 1. La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue. Condition
  39. ATF 93 IV 11321.11.1967Art. 41 al. 1 LCR , 30 al. 1, 31 al. 2 lit. b OCR. Eclairage des véhicules automobiles par la pluie, la neige et le brouillard.
  40. ATF 93 IV 10414.11.19671. Art. 36 al. 2 LCR . La règle selon laquelle, aux intersections, le véhicule qui vient de droite bénéficie de la priorité, s'applique seulement lorsque, par suite de la configuration des lieux et les véhicules circulant d'une façon correcte, leurs trajectoires se rencontrent né
  41. ATF 93 IV 12010.11.19671. Art. 10 al. 2 et 36 al. 5, 3e phrase, OCR. La règle qui oblige le conducteur à revenir sur sa droite après un dépassement s'applique aussi à la circulation sur les autoroutes, même si son véhicule roule rapidement (consid. 1 et 2). 2. Art. 20 CP . Conditions d'application de c
  42. ATF 93 IV 9920.10.19671. Art. 270 al. 3 PPF . L'accusateur privé n'est pas recevable à se pourvoir en nullité contre un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Soleure lorsque l'accusateur public aurait pu intervenir devant ce Tribunal (consid. 1). 2. Art. 13 al. 2, 2e phrase, OCR. Cette disposition
  43. ATF 93 II 40711.10.1967Art. 41 lit. c al. 2 OJ. 1. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2. Le litige sur les droits que les art. 100 LAMA , 80 et 88 LCR confèrent à cette caisse constitue une contestation civi
  44. ATF 93 IV 9606.10.1967Art. 32 al. 1 LCR , Art. 4 al. 5 OCR . Le conducteur qui, à l'intérieur d'une localité, circule à 40 km/h sur une distance de 500 m, de sorte qu'une colonne de plusieurs véhicules se forme derrière lui, ne trouble pas la fluidité du trafic.
  45. ATF 93 II 49204.10.1967Art. 34 al. 3 et 35 al. 2 LCR. Celui qui oblique à gauche en vue de dépasser, alors qu'un véhicule qui le suit occupe déjà, dans le même but, le côté gauche de la chaussée, peut être tenu pour seul responsable de la collision. Portée juridique d'un signal limitant la vitesse, mai
  46. ATF 93 IV 5922.09.19671. Art. 31 al. 2 et 3 OCR . Le conducteur d'un véhicule automobile qui circule de nuit a le droit d'utiliser les feux de croisement, alors même qu'il n'y a pas de brouillard sur la route et qu'aucun véhicule ne vient en sens inverse ou ne le précède (consid. 1). 2. Art. 32 al. 1
  47. ATF 93 I 58609.06.1967Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1. La responsabilité de la Confédération est régie par l' art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1). 2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès: a) du mari (consid. 2); b) du père qui aide so
  48. ATF 93 IV 3719.05.1967Art. 35 al. 2 LCR . De nuit, on ne peut déjà tenir pour libre l'espace nécessaire au dépassement lorsqu'on n'aperçoit aucun feu appartenant à un véhicule; il faut aussi qu'aucun obstacle non éclairé ne se trouve sur la chaussée.
  49. ATF 93 IV 6305.05.19671. Art. 35 al. 2 LCR . La deuxième phrase de cette disposition s'applique d'une façon générale en cas de dépassement aussi bien d'une colonne que d'un véhicule isolé. Définition du terme "gêner". 2. Art. 35 al. 3 LCR . Egards que le conducteur qui se rabat doit à celui qu'il a dé
  50. ATF 93 IV 3921.04.19671. Art. 31 al. 2 LCR . N'est pas en mesure de conduire un véhicule celui qu'un défaut physique ou mental empêche de conduire sûrement (consid. 1). 2. Art. 91 al. 1 LCR , art. 12 et 263 CP . Celui qui, par sa faute, se met en état d'irresponsabilité et, dans cet état, alors qu'il