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LCR

3 399 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 68/68

Comme norme
  1. ATF 91 IV 3005.03.1965Art. 102 ch. 1 LCR , interprétation. L' art. 102 ch. 1 LCR ne contient aucune règle sur le concours entre les dispositions de la loi sur la circulation routière et celles du code pénal (consid. 2). Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP. Une condamnation en vertu de l' ar
  2. ATF 91 IV 1026.02.1965Art. 34 al. 3 LCR . Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche est tenu d'avoir égard aux véhicules qui le suivent; pour celui qui oblique à gauche, cela signifie qu'il doit observer vers l'arrière dans le rétroviseur et, selon les circonstances, s'assurer en outre qu
  3. ATF 91 IV 1626.02.19651. Art. 44 al. 1 et 2 LCR . Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque deux véhicules circulent momentanément de front pour la seule raison que l'un veut dépasser l'autre, mais continuent leur route l'un derrière l'autre ou que l'un d'eux oblique pour emprunter une autre ar
  4. ATF 91 IV 1416.02.1965Art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. Dans une file, le conducteur doit s'attendre qu'un véhicule, devant lui, ait une puissance de freinage supérieure à la moyenne, en particulier à la sienne propre, ou même soit arrêté, à l'improviste par celui qui le précède; est réservé le cas d
  5. ATF 91 IV 2213.02.1965Art. 51 al. 3 LCR . L'auteur du dommage matériel a le devoir de l'annoncer au lésé immédiatement et d'une façon sûre, en indiquant son nom et son adresse. Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1). Annonce faite au lésé absent par une carte de visite f
  6. ATF 91 IV 2426.01.1965Art. 68 al. 3 LCR et art. 8 al. 1 OA V; suspension de l'assurance. 1. Seule la validité des plaques de contrôle dépend de l'observation de ces règles, qui ne constituent que des prescriptions d'ordre touchant le permis de circulation. 2. Celui qui, dans l'intention de suspendre l
  7. ATF 90 IV 25723.12.1964Art. 38 al. 1 LCR , 25 al. 5 OCR. Règles à observer envers les tramways et les chemins de fer routiers. 1. Il faut dégager la voie pour libérer le passage lorsque les véhicules appartenant soit aux tramways, soit aux chemins de fer routiers approchent et aussi lorsqu'ils ont stop
  8. ATF 90 IV 26504.12.19641. Art. 271 al. 2 PPF , art. 55 al. 1 lit. a OJ. Pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Nécessité d'indiquer la valeur litigieuse dans le mémoire de recours (consid. 1). 2. Art. 59 al. 1 LCR . Exclusion de la responsabilité du détenteur. Ne constitue pas une faute grave
  9. ATF 90 IV 21027.11.1964Art. 30 al. 1 LCR , art. 61 al. 1 et 3 OCR , art. 117 CP . 1. Faute commise par le conducteur d'un camion automobile qui laisse voyager avec lui un ouvrier monté sur un chargement non assujetti (consid. 1). 2. Causalité adéquate entre ce comportement et l'accident dont l'ouvrier
  10. ATF 90 IV 23618.11.1964Art. 349 CP , art. 96 ch. 3, 100 ch. 2 al. 1 LCR. Le conducteur, ainsi que le détenteur, l'employeur ou le chef qui répondent avec lui doivent être poursuivis et jugés au for que désigne l' art 349 CP .
  11. ATF 90 IV 15617.11.1964Art. 90 LCR , 237 CP. L' art. 237 CP ne s'applique pas non plus dans les cas visés par l' art. 90 ch. 1 LCR .
  12. ATF 90 IV 22417.11.1964Art. 91 al. 1 LCR . 1. Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe que son état n'ait pas ent
  13. ATF 90 IV 25917.11.1964Art. 41 ch. 1 al. 2 CP ; art. 91 al. 1 LCR . Motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson.
  14. ATF 90 IV 21430.10.1964Art. 33 al. 2 et 49 al. 2 LCR, art. 6 al. 1 et 47 al. 3 OCR. 1. Le devoir de prudence particulière du conducteur avant les passages pour piétons existe à l'égard non seulement des enfants, des infirmes et des personnes âgées, mais de tous les piétons. 2. Le conducteur doit présum
  15. ATF 90 II 32513.10.1964Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur; art. 49 al. 3 LA et 83 al. 1 LCR. La convention par laquelle l'assureur et le lésé réservent les suites d'une éventuelle invalidité permanente ne retarde pas le début de la prescription des dommages-intérêts prévue à l' art.
  16. ATF 90 IV 14901.10.19641. L' art. 90 ch. 2 al. 1 LCR s'applique aussi en cas d'infraction par négligence (consid. 2). 2. Art. 100 ch. 1 al. 1 CP . Le juge n'est pas obligé d'atténuer la peine lorsque cela ne paraît pas justifié par les circonstances (consid. 4). 3. Art. 48 ch. 2 CP . Fixation du montan
  17. ATF 90 IV 21925.09.1964Art. 51 al. 1 et 3 LCR , art. 56 al. 1 et 2 OCR . Comportement en cas d'accident. 1. Devoir de s'arrêter; le conducteur d'un véhicule à moteur qui est impliqué dans un accident doit rester sur les lieux aussi longtemps que l'exige le comportement auquel il est tenu (Consid. 1). 2
  18. ATF 90 IV 14017.09.1964Art. 15 al. 4 LCR : Celui qui enseigne la théorie de la circulation à titre professionnel doit aussi être titulaire du permis de moniteur de conduite.
  19. ATF 90 IV 23017.09.1964Art. 18 al. 2 et 19 OCR . 1. Distinction entre l'arrêt volontaire et le parcage. (consid. 1). 2. La faute pénale peut être exclue en cas de parcage interdit, dû à un cas de force majeure. 3. Le parcage ou l'arrêt volontaire à 150 m du sommet d'une côte, sur un tronçon de route re
  20. ATF 90 IV 14315.09.1964Art. 32 al. 1 et 31 al. 1 LCR. 1. Obligation d'adapter sa vitesse, même à un état de choses illégal (droit de parcours exercé dans les Franches-Montagnes). Consid.2. 2. Lorsque l'excès de vitesse a causé, seul, la perte de maîtrise du véhicule, l'art. 32 al. 1 s'applique à l'excl
  21. ATF 90 IV 14707.07.1964Art. 51 al 3 LCR. L'auteur du dommage doit aussi donner son nom et son adresse lorsque le lésé est présent et peut constater lui-même le dommage.
  22. ATF 90 IV 10402.07.1964Art. 102 ch. 2 LCR ; publication du jugement. Le mode et l'étendue de la publication se déterminent selon le but de cette mesure. Dans les limites qui en résultent, le juge apprécie. Les mêmes règles s'appliquent à la détermination du lieu où le jugement doit être publié, qui ser
  23. ATF 90 IV 15918.06.1964Art. 59 LA ; art. 91 LCR . L'ivresse doit être admise sans égard à d'autres preuves et aux particularités individuelles dès que la teneur du sang en alcool atteint 0,8 promille et plus.
  24. ATF 90 II 18416.06.1964Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile. Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO . Imputation des prestations de la Caisse nationale, art. 100 LAMA (consid. II/1). Revenu déterminant, primes d'assurances (consid. II/2). Réparation du tort moral causé à la veuve et aux enf
  25. ATF 90 IV 8605.06.1964Art. 36 al. 2 LCR , art. 14 et 15 OCR . Priorité sur les routes secondaires. Aux intersections de routes secondaires, on s'en tiendra à la règle selon laquelle le conducteur qui vient de droite jouit de la priorité, même si les routes qui se croisent présentent un trafic d'import
  26. ATF 90 IV 8312.05.1964Art. 7 al. 1, 25 al. 1 lit. a, 91 al. 2 et 106 LCR; art. 3 de l'ACF du 15 novembre 1960 sur les cyclomoteurs et les motocycles légers. 1. Les cyclomoteurs ne doivent pas être considérés comme des véhicules à moteur, mais sont assimilables aux cycles. (Consid. 1). 2. Celui qui, en
  27. ATF 90 IV 9401.05.1964Art. 91 al. 3 LCR ; ordonnance d'expertise du sang. 1. Lorsqu'il s'agit du cas où l'auteur a fait échouer la constatation de son ébriété, cette disposition ne suppose pas que l'analyse du sang ou l'examen médical complémentaire aient déjà été ordonnés par l'autorité. 2. Le conduc
  28. ATF 90 IV 106.03.1964Art. 100, 65 CP , 96 ch. 2 LCR; atténuation de la peine. L' art. 100 ch. 1 CP est aussi applicable en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière. Lorsque la peine ordinaire prévue est l'amende avec un minimum spécialement fixé, on peut, en cas d'atténuation, la mesurer
  29. ATF 90 IV 2821.02.1964Art. 32 al. 1 LCR , art. 4 al. 5 OCR . 1. Lorsqu'un conducteur, au moment du feu vert, s'engage sur l'intersection avec une lenteur telle qu'il s'y trouve encore après le passage du feu jaune au feu rouge, il n'a pas adapté sa vitesse aux conditions de la circulation (consid. 1 e
  30. ATF 90 IV 3221.02.1964Art. 32 al. 1 LCR . Devoir d'observer la chaussée. Le parcours sur lequel le conducteur doit être capable de s'arrêter n'est visible que si la surface de la chaussée elle-même peut être observée. S'il se trouve à cette distance un obstacle que l'on peut apercevoir à temps, avec l
  31. ATF 89 IV 21325.10.19631. Art. 18 al. 2 lit. b OCR. Définition du terme "endroits resserrés" (consid. 4). 2. Art. 18 al. 2 lit. d OCR. L'intersection comprend aussi ses prolongements directs, où la chaussée va s'élargissant vers le centre (consid. 6). 3. Art. 19 al. 1 OCR . Définition du parcage (consi
  32. ATF 89 II 39615.10.19631. Les éléments de la perte de soutien doivent s'apprécier de cas en cas. Fixation du gain futur de la victime, fait et droit. Art. 45 al. 3 CO (consid. 1). 2. Possibilité d'un remariage de la veuve. Effet sur la détermination de l'indemnité due en réparation de la perte d'un sou
  33. ATF 89 II 41515.10.1963Art. 44 LA . Prescription de l'action contre le détenteur d'un véhicule automobile. 1. Connaissance du dommage (consid. 1). 2. Interrompue contre l'assureur de la responsabilité civile qui reconnaît sa dette, la prescription l'cst aussi vraisemblablement contre le détenteur. Art.
  34. ATF 89 IV 15113.09.19631. Art. 96 ch. 2 LCR . N'est punissable selon cette disposition légale que le conducteur d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile, mais non celui qui se borne à utiliser un véhicule de remplacement sans l'autorisation requise par l' art. 67 al.
  35. ATF 89 IV 14010.07.1963Art. 25 al. 1 LA , 36 al. 4 LCR. Précautions à prendre par le conducteur qui veut engager dans la circulation routière un véhicule à moteur qui se trouvait sur une place de parc. Le conducteur d'un train routier qui s'engage prudemment sur la chaussée est en droit d'attendre que
  36. ATF 89 IV 15721.06.1963Art. 96 ch. 1 al. 3 LCR . Contravention aux prescriptions touchant le poids total admissible, commise par négligence du fait que l'employé d'un commerce de bois, en ordonnant le transport, a indiqué un chiffre trop bas pour la densité du bois qu'il fallait charger.
  37. ATF 89 IV 11301.05.1963Art. 2 al. 2 CP . L'application du droit le plus favorable n'a pas lieu, s'agissant de contraventions aux règles de la circulation routière. C'est exclusivement selon l'ancien droit que l'on juge si le conducteur d'un véhicule automobile a violé une disposition de la loi fédérale
  38. ATF 89 IV 3128.02.19631. Art. 3 lit. h, 35 al. 1 et 3 RA (teneur selon l'ACF du 5 février 1957), art. 23 al. 1 et 2, 25 ACF du 18 juillet 1961 sur les véhicules automobiles et remorques agricoles, les machines de travail industrielles et les véhicules spéciaux. A propos de la définition de la machine
  39. ATF 89 II 5626.02.1963Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1. Faute du conducteur du camion (consid. 1). 2. Pas de faute de l'enfant, vu son jeune âge, quoique son comportement soit objectivement critiquable (consid. 2). 3. Dommage déterminé par le juge selon l' art. 42 al. 2 CO ;
  40. ATF 89 IV 4431.01.1963Art. 96 ch. 2 LCR : Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre ( art. 43 al. 1 et 47 OAV ) n'est pas punissable se
  41. ATF 89 IV 2630.01.19631. Art. 9 LCR , art. 2 ACF concernant les dimensions et le poids des voitures automobiles etc. du 21 octobre 1960. Le poids en pleine charge indiqué sur le permis de circulation ne peut être élevé au-dessus de la tolérance admise par ledit ACF qu'avec la permission de l'autorité
  42. ATF 88 II 45513.11.1962Accidentdûà l'ouverture de la portière d'une voiture automobile. 1. Notion de l'emploi d'un véhicule automobile (consid. 1). 2. Celui qui laisse une portière ouverte côté chaussée commet une faute grave. Faute concomitante de la victime (vitesse exagérée) et risque inhérent à son
  43. ATF 88 IV 11607.11.1962Art. 15 LA . Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi. Consid. 1. Art. 97 ch. 1 al. 2 LCR . Cette règle s'applique à l'exclusion de l' art. 292 CP
  44. ATF 87 IV 16022.12.1961Art. 10 al. 4 LCR . Le conducteur n'est tenu de présenter ses permis, sur demande, aux organes chargés du contrôle que si et tant que son véhicule participe à la circulation publique.
  45. ATF 87 II 38702.11.1961Droit de recours entre détenteurs qui ont cause ensemble des dommages à des tiers ( art. 38 al. 2 LA ). La responsabilité de chacun des détenteurs doit être déterminée d'après le résultat des preuves qui lui incombent pour se disculper. Prudence nécessaire lors de dépassement ou
  46. ATF 87 IV 12830.06.1961Art. 96 ch. 2 LCR : Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le véhicule même démuni des plaques de contrôle. 2. Peu importe
  47. ATF 86 II 18928.06.1960Art. 38 al. 1 LA . Lorsqu'un tiers, qui n'a pas commis de faute, subit un dommage causé par deux véhicules à moteur, les détenteurs en répondent solidairement à son égard, même si l'un d'eux ne mérite aucun reproche, tandis que l'autre a commis une faute constituant la cause excl
  48. ATF 83 II 41409.10.1957Responsabilité des entreprises d'assurances chargées de réparer les dommages causés par l'emploi de véhicules automobiles étrangers. Art. 5 al. 2 ACF du 22 juin 1948. Dans quelle mesure cette responsabilité est-elle subsidiaire?
  49. ATF 81 IV 8525.02.19551. Question de la causalité en droit pénal (consid. 6). 2. Dépassement: a) Dans quelles conditions le dépassement est-il autorisé (consid. 2 et 3)? b) Précautions à prendre, en particulier pour le dépassement d'un cycliste pris de boisson; écartement latéral des véhicules, accélé