7.3 Prestations principales et prestations accessoires

(art. 19, al. 4, LTVA)
 
Les prestations principales sont ce que le fournisseur des prestations propose à ses clients et ce pour quoi le destinataire a, en règle générale, souscrit. Les prestations accessoires sont dépendantes de la prestation principale et en partagent le sort fiscal en matière de TVA. L'existence d'une prestation accessoire présuppose:

• qu’elle soit subordonnée à la prestation principale;
• qu’elle soit en lien étroit avec la prestation principale;
• qu’elle complète, améliore ou équilibre la prestation principale dont elle dépend;
• qu’elle accompagne habituellement la prestation principale.

Exemples