7.2 Unité de la prestation

(art. 19, al. 3, LTVA)

Des prestations individuellement indépendantes du point de vue du droit civil peuvent être considérées, du point de vue du droit régissant la TVA, comme une opération économique homogène, à condition

• qu'elles forment un tout du point de vue économique et
• qu'elles soient indissociables.

En matière de TVA, la qualification d'une prestation globale s’effectue en fonction de la prestation qui, du point de vue économique, est au premier plan. Du fait du caractère général de la TVA en tant qu’impôt de consommation, l’appréciation est à faire en premier lieu dans l’optique du consommateur d’après les règles usuelles de mise en vente.

Cette définition s'applique, en ce qui concerne les biens, aux parties intégrantes (art. 642 ss CC). Fait partie intégrante d'une chose tout ce qui, d'après l'usage local, constitue un élément essentiel de la chose et ne peut en être séparé sans la détruire, la détériorer ou l'altérer. La partie intégrante n'est pas une chose indépendante (seulement une partie de la chose), de sorte qu'elle ne peut être grevée d'aucun droit réel spécifique. Cela s'applique par analogie aux prestations de services. Il y a unité lorsque la prestation présente une structure homogène et a donc un caractère global qui serait détruit ou altéré si les prestations la composant étaient échangées ou remplacées par d'autres.

Exemples

Une méthode d’apprentissage d’une langue destinée aux enfants est composée d’un livre d’enseignement et d’exercices, de cartes à thème, d’un CD audio et d’un DVD interactif. Ces biens sont individuellement indépendants mais forment toutefois ici un tout du point de vue économique et sont indissociables, puisque tous ces éléments ne peuvent pas être séparés sans détruire, détériorer ou altérer la méthode d’apprentissage; ils doivent donc être considérés comme une opération économique unique. Cette méthode d’apprentissage est imposable au taux normal.

Lors de la fabrication d'une brochure brochée à fil métallique, le fil métallique fait partie de l'imprimé.

Le fait qu’il n'y ait qu'un seul contrat ou une seule facture (par ex. commande d’un livre et d’un CD auprès d’une entreprise de vente par correspondance) ou qu’il faille acquitter une contre-prestation globale, ne suffit pas pour conclure à l'existence d'une prestation unique. Ce qui compte, c'est l'unité de la prestation et non celle de la contre-prestation.