2.2 Pluralité de prestations
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 2.2 · Français
En principe, des prestations indépendantes les unes des autres sont traitées de manières indépendantes sur le plan fiscal. Une prestation spécifique est soit soumise à la TVA (au taux normal, au taux réduit ou au taux spécial), soit exclue du champ de l’impôt.
| [Illustration : dans l’original] | Pour plus de détails à ce sujet, voir l’Info TVA Objet de l’impôt. |