5.1 Règlementation spéciale pour les ventes en magasin faites à des personnes domiciliées à l’étranger, dans le cadre du trafic touristique

Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail

En vigueur · État du 1 février 2017

AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 5.1 · Français

Les livraisons sur territoire suisse de biens destinés à l’usage privé ou pour en faire cadeau, en vue de l’exportation dans le cadre du trafic touristique, sont exonérées de l’impôt sous certaines conditions.

[Illustration : dans l’original]

Pour plus d’informations à ce sujet, voir l’ordonnance du DFF régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique (RS 641.202.2) et l’Info TVA Objet de l’impôt.