8.5 Exonération de l’impôt pour les livraisons sur le territoire suisse de biens privés destinés à l’exportation dans le trafic touristique

(art. 23, al. 5, LTVA et Ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique [RS 641.202.2, ci-après ordonnance sur le trafic touristique])

Selon la législation sur les douanes, les marchandises du trafic touristique sont notamment celles qu’une personne transporte avec elle lorsqu’elle passe la frontière douanière et qui ne sont pas destinées au commerce (art. 16, al. 2, LD). Les ventes en magasin à des personnes domiciliées à l’étranger, réalisées dans le cadre du trafic touristique sur le territoire suisse, sont considérées comme des livraisons sur le territoire suisse. De telles ventes dans des magasins sont exonérées de l’impôt dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• le prix de vente des biens s’élève à 300 francs au minimum par document d’exportation et acquéreur (TVA incluse; dans la déclaration d’exportation, c’est cependant le prix de vente sans TVA qui doit être déclaré) ;

• l’acquéreur (citoyen suisse ou étranger) n’est pas domicilié sur le territoire suisse (art. 3, let. a, LTVA) ;

• les biens sont destinés à l’usage privé de l’acquéreur ou à des cadeaux ;

• les biens sont acheminés vers le territoire douanier étranger par l’acquéreur dans les 90 jours suivant leur remise sur le territoire suisse ;

• le fournisseur peut apporter la preuve de l’exonération au moyen d’un document d’exportation attesté au sens des art. 3 à 5 de l’ordonnance sur le trafic touristique ou au moyen d’un document d’exportation non attesté accompagné d’une taxation à l’importation d’une autorité douanière étrangère (art. 6 de l’ordonnance sur le trafic touristique).

Peut faire office de document d’exportation soit le formulaire-type de l’AFC (Document d’exportation dans le cadre du trafic touristique), soit un document rédigé par l’assujetti qui contient les indications mentionnées à l’art. 3 de l’ordonnance sur le trafic touristique. Le document d’exportation doit être établi au nom de l’acquéreur et ne doit contenir que les biens livrés à ce dernier. Les déclarations collectives mentionnant des biens destinés à différents acquéreurs ne sont pas admises.

L’exportation doit être attestée sur le document d’exportation par l’une des autorités ou l’un des organismes suivants :

• un bureau de douane de l’OFDF (art. 4 de l’ordonnance sur le trafic touristique) ;

• une autorité douanière étrangère (art. 5, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur le trafic touristique) ;

• une ambassade suisse ou un consulat suisse situé dans l’État de résidence de l’acquéreur (art. 5, al. 1, let. b, de l’ordonnance sur le trafic touristique).

Si l’exportation, respectivement le document d’exportation, ne sont pas attestés par l’une des autorités ou l’un des organismes précités (par ex. parce que les biens n’ont pas été acheminés à l’étranger par un bureau de douane occupé), la preuve de l’exportation peut être apportée au moyen du document d’exportation non attesté accompagné d’une taxation à l’importation d’une autorité douanière étrangère (art. 6 de l’ordonnance sur le trafic touristique).

Si le vendeur assujetti facture la TVA due à son client domicilié à l’étranger et qu’il ne la lui rembourse qu’après réception du document d’exportation attesté ou du document d’exportation non attesté accompagné d’une taxation à l’importation d’une autorité douanière étrangère, il n’est pas tenu de remettre, pour les besoins de la TVA, une note de crédit ou une facture corrigée à son client (exception à l’art. 27, al. 2, let. a, LTVA).

Une réglementation spéciale s’applique aux livraisons de biens sur le territoire suisse à des participants à des voyages de groupe organisés sur le territoire suisse (art. 7 de l’ordonnance sur le trafic touristique). Si le fournisseur dispose d’une autorisation de l’AFC, il ne doit pas apporter la preuve de l’exonération au moyen d’un document d’exportation attesté conformément aux dispositions des art. 4 et 5 de l’ordonnance sur le trafic touristique ou au moyen d’une taxation à l’importation conformément aux dispositions de l’art. 6 de l’ordonnance sur le trafic touristique. Il peut se contenter de présenter les documents énumérés à l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance sur le trafic touristique (liste des participants au voyage, déclaration certifiant que tous les participants au voyage sont domiciliés à l’étranger et document d’exportation conforme à l’art. 3 de l’ordonnance sur le trafic touristique).