6.1 Obligation d’établir des factures

Le destinataire de la prestation peut demander au fournisseur de la prestation de lui établir une facture conforme aux exigences de l’art. 26, al. 2 et 3, LTVA.

Les contestations portant sur le transfert de l’impôt ne relèvent pas de la compétence de l’AFC. Elles incombent généralement aux tribunaux civils (art. 6 LTVA).