6.3 Indication des prix
Info TVA par secteur 06 · Commerce de détail
En vigueur · État du 16 janvier 2026
AFC · Info TVA secteur 06 · ch. 6.3 · Français
Selon l’OIP, le prix à payer effectivement en francs suisses (TVA incl.) doit toujours être indiqué au consommateur, aussi bien dans les vitrines, les annonces, etc. que sur les étiquettes mêmes des marchandises ou sur les étagères. Par consommateur, il faut entendre toute personne qui achète biens ou prestations de services en vue de les utiliser à des fins qui sont sans rapport avec ses activités commerciales ou professionnelles.