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Administration, location et vente d’immeubles

Info TVA par secteur 17 · État du 1 janvier 2021 · TVA · 118 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA secteur 17 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. Explications introductives concernant la présente Info TVA
  3. 1 Prestations dans le domaine de l’immobilier
  4. 1.1 Prestations imposables
  5. 1.2 Prestations exclues du champ de l’impôt
  6. 1.3 Terrain
  7. 2 Lieu de la prestation
  8. 2.1 Lieu de la prestation de services
  9. 2.1.1 Prestations de services selon l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA (lieu où se trouve la chose)
  10. 2.1.2 Prestations de services selon l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire)
  11. 2.2 Lieu de la livraison
  12. 3 Option
  13. 3.1 Principe
  14. 3.2 Obligation d’enregistrement
  15. 4 Construction d’un bâtiment
  16. 4.1 Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable
  17. 4.2 Garantie de loyer
  18. 5 Transfert d’un immeuble construit
  19. 5.1 Vente sans option
  20. 5.2 Vente avec option
  21. 5.2.1 Option pour l’imposition de l’ensemble du bâtiment
  22. 5.2.2 Option pour l’imposition de parties du bâtiment
  23. 5.3 Transfert avec procédure de déclaration
  24. 5.4 Faits constitutifs du changement d’affectation lors du transfert d’un immeuble
  25. 5.5 Décompte extraordinaire (prestations fournies en dehors du contrat de vente authentique)
  26. 6 Location d’un immeuble ou de parts d’immeubles exclue du champ de l’impôt ou avec imposition par option
  27. 6.1 Exigences formelles relatives aux contrats de bail lorsqu’il est fait usage de l’option
  28. 6.2 Sous-location
  29. 6.3 Charges
  30. 6.3.1 Traitement fiscal des charges en cas de baux à loyer imposés par option
  31. 6.3.1.1 Principe
  32. 6.3.1.2 Règlementation transitoire en matière de charges
  33. 6.3.1.3 Forfait pour le calcul de la part privée sur les charges dans le cas d’entreprises individuelles
  34. 6.3.2 Traitement fiscal des charges en cas de baux à loyer non imposés par option
  35. 6.3.2.1 Charges comprises dans le contrat de bail
  36. 6.3.2.2 Charges non incluses dans le contrat de bail
  37. 6.4 Déduction de l’impôt préalable pour l’entretien et les investissements
  38. 6.5 Déduction de l’impôt préalable sur des immeubles détenus par des entreprises individuelles
  39. 6.6 Paiements du locataire
  40. 6.7 Changement d’affectation au départ d’un locataire
  41. 6.8 Immeubles inoccupés
  42. 6.8.1 Après avoir été loués
  43. 6.8.2 Avant le premier bail
  44. 6.9 Logement de concierge
  45. 6.10 Travaux de construction réalisés sur des biens immobiliers loués
  46. 6.10.1 Travaux de construction réalisés par le locataire (bail de locaux bruts)
  47. 6.10.2 Travaux de construction réalisés par le bailleur
  48. 6.11 Réduction du loyer
  49. 6.12 Dédommagement en cas de résiliation anticipée et «pas-de-porte»
  50. 7 Locations imposables au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 21, let. a à f, LTVA, en particulier les prestations d’hébergement
  51. 7.1 Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée ou entre domaine entrepreneurial et domaine non entrepreneurial en ce qui concerne les appartements et/ou maisons de vacances et les places de parc
  52. 7.1.1 Taux applicables et déduction de l’impôt préalable
  53. 7.1.2 Mise à la disposition de personnes étroitement liées
  54. 7.1.3 Utilisation à des fins privées par l’entreprise individuelle
  55. 7.1.4 Propriété commune ou copropriété de l’entrepreneur assujetti et de son conjoint
  56. 7.1.5 Exemples
  57. 7.2 Prestations d’hébergement et location de salles dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration
  58. 7.2.1 Prestations d’hébergement dans la parahôtellerie et distinction par rapport à la location exclue du champ de l’impôt
  59. 7.2.2 Location de salles et de salles de conférence ou de formation dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration
  60. 7.3 Location de places de camping et de places pour mobile homes
  61. 7.4 Location de places de parc pour le stationnement de véhicules
  62. 7.4.1 Principes
  63. 7.4.2 Traitement fiscal
  64. 7.4.2.1 Places de parc affectées à l’usage commun du domaine public
  65. 7.4.2.2 Places de parc n’étant pas affectées à l’usage commun du domaine public
  66. 7.4.3 Exemples
  67. 7.4.4 Places de parc pour le personnel, les clients et les fournisseurs
  68. 7.5 Location de dispositifs fixés à demeure et d’installations sportives
  69. 7.6 Ports de plaisance, places de stationnement pour bateaux et bouées d’amarrage
  70. 7.7 Location de casiers fermant à clé
  71. 7.8 Location de surfaces de stands d’exposition et de locaux individuels dans des bâtiments de foires ou de congrès
  72. 8 Communauté de propriétaires par étage (CPPE), communauté de copropriétaires (CCP) et regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)
  73. 8.1 Principes relatifs à la CPPE et à la CCP
  74. 8.2 Option pour les CPPE et les CCP
  75. 8.3 Fonds de rénovation pour les CPPE et les CCP
  76. 8.4 Vente d’énergie autoproduite et RCP
  77. 8.4.1 Exploitants d’installation
  78. 8.4.2 Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)
  79. 8.4.3 Destinataires de l’électricité autoproduite
  80. 9 Délimitations
  81. 9.1 Location ou droit de jouissance de l’infrastructure
  82. 9.2 Location de places de marché et de places pour des stands en plein air
  83. 9.3 Location de stations d’essence
  84. 9.3.1 Sans le bâtiment d’exploitation
  85. 9.3.2 Avec le bâtiment d’exploitation
  86. 9.3.3 Prestations supplémentaires du bailleur
  87. 9.4 Location de cinémas, de studios d’enregistrement et d’autres locaux analogues
  88. 9.5 Surfaces publicitaires, vitrines
  89. 9.6 Bancomats / distributeurs automatiques de billets
  90. 9.7 Antennes de téléphonie mobile
  91. 9.8 Extraction des ressources du sol
  92. 9.9 Décharges
  93. 9.10 Entreposage et dépôt de biens
  94. 9.11 Constructions mobilières (aliénation ou location)
  95. 9.11.1 Location de constructions mobilières par un entrepreneur de la construction
  96. 9.11.2 Location de constructions mobilières par un tiers
  97. 10 Prestations au nom de tiers - représentation ou prestation d’intermédiaire
  98. 10.1 Principes
  99. 10.2 Prestations d’intermédiaire en lien avec l’achat ou la vente d’un bien-fonds
  100. 10.3 Prestations d’intermédiaire en lien avec la location d’immeubles
  101. 10.4 Prestations d’intermédiaire en lien avec la location d’appartements et/ou de maisons de vacances
  102. 10.5 Prestations d’intermédiaire en relation avec l’administration d’immeubles
  103. 10.5.1 Administration d’immeubles détenus par des tiers
  104. 10.5.2 Administration de ses propres immeubles
  105. 10.5.3 Refacturation des charges par une gérance immobilière
  106. 10.5.3.1 En cas de location d’immeuble sans option pour l'imposition
  107. 10.5.3.2 En cas de location d’immeuble avec option pour l'imposition
  108. 10.5.3.3 Honoraires perçus pour le décompte des charges
  109. 11 Distinction entre propres prestations de conciergerie et prestations de conciergerie imposables acquises auprès de tiers
  110. 12 Procédure simplifiée pour le calcul de la correction et de la réduction de la déduction de l’impôt préalable au moyen de l’« imposition tacite »
  111. 12.1 Logement de concierge
  112. 12.2 Subventions et fonds semblables
  113. 13 Annexes
  114. 13.1 Modèle pour la fixation de clés de répartition de l’impôt préalable
  115. 13.2 Représentation graphique du transfert d’immeubles ou de parts d’immeubles avec procédure de déclaration
  116. 13.3 Décompte des frais accessoires (charges) avec correction périodique de la déduction de l’impôt préalable
  117. 13.4 Décompte des frais accessoires (charges) avec déduction complète de la déduction de l’impôt préalable et correction ultérieure
  118. Compétences