FR

3.1 Contributions d’investissements

Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques

En vigueur · État du 31 octobre 2025

AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 3.1 · Français

Subdivisions

  1. 3.1.1 Contributions non remboursables de droit public
  2. 3.1.2 Prêts des pouvoirs publics