3.3 Activités annexes des entreprises de transports publics

Les activités annexes des entreprises de transports publics qui ne font pas l’objet d’un mandat de prestations de la part de la Confédération, des cantons et/ou des communes, n’entrent pas dans le champ d’application du taux forfaitaire pour le calcul de la réduction de la déduction de l’impôt préalable (→ ch. 3.2).

Si ces secteurs (activités annexes) de l’entreprise obtiennent des subventions ou des prêts à des conditions préférentielles (par ex. des crédits dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale [RS 901.0]), la réduction de l’impôt préalable sera opérée selon les dispositions générales applicables en la matière (→ Infos TVA Subventions et dons et Déduction de l’impôt préalable).