3.1.2 Prêts des pouvoirs publics

Si un investissement n’est pas financé par des contributions non remboursables au sens du ch. 3.1.1 (par ex. des contributions à fonds perdu), mais par des prêts des pouvoirs publics, ceux-ci doivent être considérés comme des fonds étrangers. Les prêts des pouvoirs publics peuvent prendre la forme de prêts remboursables ou de prêts remboursables sous certaines conditions ou encore de prêts sans intérêts ou de prêts à des conditions préférentielles d’intérêt. L’avantage procuré par les intérêts à des conditions préférentielles sur les prêts des pouvoirs publics doit être traité, en principe, comme une contribution d’exploitation (→ ch. 3.2).