3.2 Contributions d’exploitation

Les subventions et autres contributions de droit public - auxquelles appartient également la renonciation des pouvoirs publics au remboursement partiel ou complet de prêts - et les avantages procurés par les prêts des pouvoirs publics à des conditions préférentielles d’intérêt, sont considérés comme des contributions d’exploitation qui entraînent en principe une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

En règle générale, pour procéder à la réduction de la déduction de l’impôt préalable induite par l’obtention de contributions d’exploitation, les entreprises de transports publics appliquent le taux forfaitaire fixé par l’AFC en collaboration avec l’Office fédéral des transports (OFC) et l’Union des transports publics. Ce taux forfaitaire s’élève à 3,8 % (2024 : 3,6 % ; 2020 jusqu’à 2023 : 3,4 %).

L’application du taux forfaitaire permet de compenser la réduction de l’impôt préalable induite par l’obtention de prêts à des conditions préférentielles d’intérêt et du fait des remboursements d’impôt sur les huiles minérales (→ ch. 7.9).

Le montant de cette réduction forfaitaire de l’impôt préalable est obtenu en multipliant le montant des contributions d’exploitation et des remises de prêts (base de calcul) par le taux forfaitaire en question. Les avantages en intérêts sur les prêts à des conditions préférentielles et les remboursements d’impôt sur les huiles minérales susmentionnés ne sont, en l’état, pas intégrés dans la base de calcul de la réduction forfaitaire de l’impôt préalable. Le montant de la réduction ainsi obtenu sera déclaré au chiffre 420 du décompte TVA. En outre, les contributions d’exploitation (subventions) seront déclarées en tant que telles au chiffre 900.

L’application de ce taux forfaitaire évite également à l’entreprise de transports publics de devoir réduire l’impôt préalable restant (sur les charges d’exploitation et les investissements) en raison de ces contributions.

Si l’entreprise de transports publics n’applique pas le taux forfaitaire de réduction de la déduction de l’impôt préalable, l’impôt préalable sur les charges d’exploitation devra être réduit proportionnellement, de même qu’il s’agira – dans la même proportion – de réduire l’impôt préalable restant sur les investissements de l’année courante (→ ch. 3.1.1).

Exemple
Cet exemple et les calculs y relatifs reposent sur les données de l’exemple figurant au ch. 3.1.1. Il démontre d’une part de quelle façon l’investissement est amorti et d’autre part de quelle façon la remise du prêt des pouvoirs publics est comptabilisée, ceci dans le cadre de l’ensemble des contributions d’exploitation octroyées par la Confédération, les cantons et les communes. Les écritures comptables 1) à 3) les plus importantes sont indiquées à la fin de l’exemple.

Calcul de la réduction de la déduction de l’impôt préalable dans le compte de résultats 2024 au moyen du taux forfaitaire (tous les montants s’entendent en milliers de francs)

Compte de résultats 2024 (tous les montants s’entendent en milliers de francs)

Calcul de la réduction de la déduction de l’impôt préalable 2024 par rapport à l’ensemble des contributions (tous les montants s’entendent en milliers de francs)

Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).