3.3 Autres prestations de services
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 23 juin 2020
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 3.3 · Français
Les autres prestations de services comprennent notamment:
l’octroi d’un droit de passage pour le tirage de câbles de transmission de données sur ou à travers un bien-fonds ou le droit d’installer et d’exploiter une installation de télécommunications (par ex. publiphone, cabine téléphonique publique ou antenne de téléphonie mobile) sur un bien-fonds (→ ch. 6.6);
les services d’information qui ne sont pas automatisés (par ex. les SMS à valeur ajoutée), même s’ils incluent la prestation de transmission (→ ch. 6.8.2);
la publication de logos et d’annonces;
la publication de liens (réputés prestations publicitaires);
la location de personnel.
Le lieu de ces prestations de services est régi par le principe du lieu du destinataire
(art. 8, al. 1, LTVA; → ch. 4).