6.3 Livraison de biens sur le territoire suisse avec l’exploitant de la plateforme assujetti et le vendeur non assujetti
Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 6.3 · Français
[Illustration : dans l’original]
Conséquences fiscales :
1. | Vendeur : le vendeur effectue une livraison sur le territoire suisse qui est exonérée de l’impôt. La contre-prestation entre toutefois dans le calcul de son chiffre d’affaires déterminant pour un éventuel assujettissement à l’impôt. |
2. | Exploitant de la plateforme : l’exploitant de la plateforme effectue une livraison imposable sur le territoire suisse. |
3. | Acheteur : si l’acheteur assujetti dispose d’une facture avec mention de la TVA, il peut déduire la TVA acquittée en tant qu’impôt préalable dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. |
Les conséquences fiscales – à l’exception des dispositions relatives à l’assujettissement (art. 10 LTVA) – ne changeraient pas si le vendeur avait son domicile ou son siège à l’étranger ou l’exploitant de la plateforme le sien sur le territoire suisse.
Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 20a et 23 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).