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Pratique administrative
AFC
Info TVA 02
ch. 4

4 Etendue de l'assujettissement

Info TVA 02 · Assujettissement à la TVA

En vigueur · État du 20 mai 2021

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AFC · Info TVA 02 · ch. 4 · Français

Subdivisions

4.1 Étendue de l’assujettissement du point de vue territorial
4.2 Étendue de l’assujettissement du point de vue matériel

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Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
Partie A Assujettissement général à l’impôt
1 Généralités
2 Libération de l’assujettissement
3 Assujettissement volontaire (assujettissement en raison de la renonciation à la libération de l’assujettissement, art. 11 LTVA)
4 Etendue de l'assujettissement
4.1 Étendue de l’assujettissement du point de vue territorial
4.2 Étendue de l’assujettissement du point de vue matériel
5 Début de l’assujettissement
6 Fin de l’assujettissement
7 Cas particuliers
Partie B Assujettissement à l’impôt sur les acquisitions
Partie C Assujettissement à l’impôt sur les importations
Compétences

Original

ch. 4 (version imprimable)langue du navigateur

Pour aller plus loin

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