4.2 Étendue de l’assujettissement du point de vue matériel

D’un point de vue matériel, l’assujettissement comprend en principe toutes les prestations fournies sur le territoire suisse par l’exploitant d’entreprise (« principe de l’unité d’entreprise »). Cela a pour conséquence que le titulaire de plusieurs entreprises individuelles doit déclarer toutes les prestations fournies par l’ensemble des entreprises. Seul le domaine non entrepreneurial de l’exploitant d’entreprise n’est pas compris dans l’assujettissement.

Un éventuel domaine non entrepreneurial peut comprendre les cinq types de domaine ci-dessous :

• domaine privé (consommation privée, pratique d’un loisir ou d’une passion) ;

• domaine dépendant (activités exercées dans le cadre d’un rapport de travail et activités similaires, par ex. mandat de membre d’un conseil d’administration ou de fondation, exercice de fonctions publiques ou accomplissement d’obligations de service militaire ou civil) ;

• domaine relevant de la puissance publique ;

• domaine ne visant pas à réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence ;

• avions utilisés pour les besoins privés de l’ayant droit économique et/ou de personnes qui lui sont proches.

Les recettes réalisées dans les domaines non entrepreneuriaux ne sont pas prises en compte dans le chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement (→ ch. 2.1). Même dans le cas d’un assujettissement existant, les recettes réalisées dans les domaines non entrepreneuriaux ne doivent pas être déclarées et imposées et les dépenses y relatives ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable.

Quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations concernant l’entreprise reprise (art. 16, al. 2, LTVA). L’Info TVA Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration fournit de plus amples informations sur la succession fiscale.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: