4.1 Étendue de l’assujettissement du point de vue territorial

L’entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal (art. 10, al. 3, LTVA). Il en va de même pour quiconque exploite une entreprise étrangère: tous ses établissements stables sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal (art. 7 OTVA).

En raison de cette notion d’étendue territoriale de l’assujettissement, dans le cadre de relations transfrontalières, le siège et les établissements stables sont considérés comme des sujets fiscaux indépendants. Par conséquent, l’échange transfrontalier de prestations entre un établissement stable et le siège de la société est considéré comme un chiffre d’affaires externe («dual entity concept»).