1 Généralités
Info TVA 02 · Assujettissement à la TVA
En vigueur · État du 11 mai 2026
AFC · Info TVA 02 · ch. 1 · Français
D’après l’art. 10, al. 1, LTVA, est assujetti à l’impôt quiconque (→ ch. 1.2) exploite une entreprise (→ ch. 1.1) et
fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l’activité de cette entreprise (→ ch. 1.4), ou
a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse (→ ch. 1.3).
L’assujetti doit s’annoncer à l’AFC spontanément, par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet (art. 123 OTVA), dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. Font exception les entreprises qui sont libérées de l’assujettissement conformément à l’art. 10, al. 2, LTVA ou à l’art. 12, al. 3, LTVA (→ ch. 2). Il est possible de renoncer à la libération de l’assujettissement (assujettissement volontaire ; → ch. 3).
[Illustration : dans l’original] | Le droit pour une entreprise étrangère au remboursement de l’impôt demeure lorsque cette dernière est libérée de l’assujettissement en vertu de l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA, ne renonce pas à cette libération et cette libération ne repose pas uniquement sur l’art. 10, al. 2, let. b, ch. 1bis, LTVA (art. 151, al. 2, OTVA). |
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