1 Généralités

Les entités qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander à être traitées comme un seul sujet fiscal (« groupe d’imposition » ; art. 13, al. 1, LTVA).

Avec l’imposition de groupe, les entités réunies en un groupe sont traitées comme un seul sujet fiscal au regard de la TVA. L’assujettissement subjectif individuel des différents membres du groupe est supprimé et les chiffres d’affaires internes au groupe ne sont pas soumis à la TVA. Les chiffres d’affaires réalisés avec des partenaires externes au groupe doivent en revanche être imposés. Ils sont déclarés par le représentant du groupe dans le formulaire de décompte établi pour l’ensemble du groupe et remis à l’AFC.