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Pratique administrative
AFC
Info TVA 03
ch. 2

2 Conditions requises pour appliquer l’imposition de groupe

Info TVA 03 · Imposition de groupe

En vigueur · État du 1 janvier 2025

← ch. 1Généralités Info TVA 03Imposition de groupe ch. 2.1 →Champ d’application personnel et…

AFC · Info TVA 03 · ch. 2 · Français

Subdivisions

2.1 Champ d’application personnel et territorial
2.2 Cercle des membres d’un groupe
2.3 Direction unique

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Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
1 Généralités
2 Conditions requises pour appliquer l’imposition de groupe
2.1 Champ d’application personnel et territorial
2.2 Cercle des membres d’un groupe
2.3 Direction unique
3 Début et fin de l’imposition de groupe
4 Modifications de la composition du groupe d’imposition
5 Représentation du groupe
6 Effets de l’imposition de groupe
7 Exigences administratives et comptables en cas d’imposition de groupe
8 Annexes
Compétences

Original

MWST-Info 03 Ziff. 2Deutsch
Info TVA 03 ch. 2Français
Info IVA 03 n. 2Italiano

Pour aller plus loin

Tous les documents de l’office AFC
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