5 Représentation du groupe

Le groupe d’imposition TVA doit désigner un représentant (généralement un membre du groupe) chargé de l’exécution de toutes les tâches administratives pour l’ensemble du groupe TVA vis-à-vis de l’AFC (art. 67, al. 2, LTVA). Comme représentant (art. 17a OTVA), le groupe peut aussi désigner une personne qui n’est pas membre du groupe (par ex. une fiduciaire) et qui a son domicile ou son siège en Suisse. L’AFC désigne le représentant si les membres du groupe ne le font pas.

Le représentant du groupe est chargé de veiller au respect des prescriptions formelles et matérielles en matière de TVA ; il doit en particulier s’assurer que les décomptes TVA sont établis et remis dans les délais impartis et que la TVA due par le groupe d’imposition est payée dans les délais fixés. Si l’AFC a besoin de documents supplémentaires pour contrôler les décomptes TVA, le représentant du groupe doit se procurer ces documents et les remettre à l’AFC.

Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 17a OTVA ; abrogations dans l’art. 18 OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).