Pratique administrativeAFCInfo TVA 03ch. 33 Début et fin de l’imposition de groupeInfo TVA 03 · Imposition de groupeEn vigueur · État du 1 janvier 2025← ch. 2.3Direction uniqueInfo TVA 03Imposition de groupech. 3.1 →Imposition de groupe possible déjà…AFC · Info TVA 03 · ch. 3 · FrançaisSubdivisions3.1 Imposition de groupe possible déjà avant la période fiscale en cours (art. 18, al. 2, OTVA)3.2 Imposition de groupe auparavant impossible car les conditions requises n’étaient pas remplies (art. 18, al. 3, OTVA)3.3 Fin de l’imposition de groupe← ch. 2.3Direction uniqueInfo TVA 03Imposition de groupech. 3.1 →Imposition de groupe possible déjà…