7 Exigences administratives et comptables en cas d’imposition de groupe
Info TVA 03 · Imposition de groupe
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 03 · ch. 7 · Français
Subdivisions
- 7.1 Date de clôture du bilan des membres du groupe
- 7.2 Déclaration de consentement des membres du groupe
- 7.3 Comptabilisation des chiffres d’affaires au sein du groupe d’imposition
- 7.4 Exigences s’appliquant aux justificatifs des chiffres d’affaires internes au groupe et conservation des pièces
- 7.5 Décompte TVA et déclaration à l’AFC
- 7.6 Mode et période de décompte