1 Qu’est-ce qu’une livraison de biens ?

Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation

En vigueur · État du 3 janvier 2018

AFC · Info TVA 06 · ch. 1 · Français

Par biens on entend:

Les choses, mobilières et immobilières, ainsi que le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et les biens analogues (art. 3, let. b, LTVA).

Par livraison on entend (art. 3, let. d, LTVA):

Le fait d’accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d’un bien en son propre nom (art. 3, let. d, ch. 1, LTVA).

Il y a livraison lorsqu’un acquéreur est en mesure de disposer d’un bien sur le plan économique, de manière qu’il puisse soit l’affecter à son propre usage ou à sa propre consommation, soit le remettre dans le circuit économique en son propre nom. Peu importe à cet égard qu’il y ait ou non transfert de la possession ou de la propriété du bien.

La vente d’un bien constitue ainsi une livraison et ce, même en cas d’inscription d’un pacte de réserve de propriété. En revanche, la remise d’un bien dans le cadre d’une cession à titre de sûreté ou d’une mise en gage n’est pas constitutive d’une livraison: le pouvoir de disposer n’est transféré qu’en cas d’exercice du droit découlant de la cession à titre de sûreté ou de la mise en gage (par ex. vente de l’objet mis en gage). La vente d’un bien et sa mise simultanée à la disposition du vendeur à des fins d’usage (sale and lease back) n’est pas davantage constitutive d’une livraison mais d’une opération de financement au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. a, LTVA si, au moment de la conclusion du contrat, il a été convenu d’un retransfert de la propriété (art. 2, al. 3, OTVA).

Le fait de remettre à un destinataire un bien sur lequel des travaux ont été effectués, même si ce bien n’a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d’une autre manière (art. 3, let. d, ch. 2, LTVA).

Une livraison de ce genre est effectuée lorsque, en vertu d’un contrat d’entreprise ou d’un mandat, des biens sont fabriqués ou un ouvrage est encore exécuté sur les biens avant de les livrer.

Constituent de tels travaux sur des biens notamment les modifications, réparations, nettoyages, travaux de réglage et de mise en service, travaux d’entretien et contrôles d’installations et l'installation de software chez les clients.

L’exploitation rationnelle du sol, les travaux d’horticulture paysagère, l’obtention de biens (par ex. extraction de gravier, abattage de bois, récolte de produits de la terre), etc., constituent des travaux sur des biens immeubles.

Le fait de mettre un bien à la disposition d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance (notamment location, leasing et affermage; art. 3, let. d, ch. 3, LTVA).

Valent ainsi livraisons:

	a.	la location d’appareils, de machines, etc.;
	b.	la location d’équipements qui ne sont pas incorporés à demeure à l’immeuble, par exemple: installations d’enregistrement du temps, de surveillance et de sonorisation par haut-parleurs, automates essuie-mains, sèche-mains, distributeurs de savon ou installations de désinfection;
	c.	la mise à disposition d’un moyen de transport sans le personnel de service (art. 6 OTVA a contrario);
	d.	la location de biens immeubles (par ex. bâtiments ou places de parc).

Exemples de livraisons

la vente de produits comestibles et de boissons, de médicaments, de livres et de journaux imprimés;
la livraison de gaz, d’eau, d’électricité, de combustibles, de chaleur, de vapeur;
la location/leasing d’un véhicule automobile, d’un téléviseur;
la location/vente de matériel informatique;
la réparation d’une horloge;
le nettoyage de vêtements;
le contrôle du fonctionnement d’une machine;
les travaux exécutés sur des bâtiments ou des terrains, y compris les travaux de nettoyage et de jardinage;
la livraison d’un bâtiment que l’entrepreneur général a fait construire pour le compte d’un tiers;
les soins donnés à des animaux par des vétérinaires ainsi que par des salons pour chiens.

Quelles sont les livraisons imposables?

Sont soumises à l’impôt, à moins d’être expressément exclues de son champ:

les livraisons effectuées à titre onéreux sur le territoire suisse par des assujettis (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
les livraisons de biens immobiliers (par ex. travaux dans des immeubles) sur le territoire suisse qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les importations et sont effectuées par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis à la TVA, à l’exception de la mise à disposition de tels biens à des fins d’usage ou de jouissance (impôt sur les acquisitions; art. 45, al. 1, let. c, LTVA);
les livraisons d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse par des entreprises ayant leur siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions; art. 45, al. 1, let. d, LTVA).

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.