7 Trafic de perfectionnement à façon
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA 06 · ch. 7 · Français
Subdivisions
- 7.1 Définition
- 7.2 Livraisons sur le territoire suisse à des acquéreurs non assujettis en vue de l’exportation ; perfectionnement avant l’exportation
- 7.3 Exportation de biens aux fins de perfectionnement et réimportation
- 7.4 Importation de biens en vue de leur perfectionnement et réexportation
- 7.5 Importation de biens aux fins de perfectionnement sans réexportation