2 Où se trouve le lieu de la livraison?

Seules les livraisons réalisées sur le territoire suisse sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ou à l’impôt sur les acquisitions, les livraisons effectuées à l’étranger n’étant pas soumises à l’un ou l’autre de ces impôts. Le lieu de la livraison se détermine selon le schéma suivant:

[Illustration : dans l’original]

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2019.

Subdivisions

1. 2.1 Lieu du destinataire
2. 2.2 Lieu où se trouve le bien lors de la prise en charge
3. 2.3 Lieu où débute le transport ou l’expédition
4. 2.4 Lieu de la livraison en cas d’application de la déclaration d’engagement pour l’étranger
5. 2.5 Lieu de la livraison des biens provenant de l'étranger et livrés à partir d'un dépôt sur le territoire suisse
6. 2.6 Lieu de la livraison dans le cadre de la vente par correspondance