2.6 Lieu de destination de la coopération au développement et de l’aide humanitaire

Les prestations de services dans le domaine de la coopération internationale au développement et de l’aide humanitaire sont réputées fournies au lieu auquel elles sont destinées. Si ce lieu est situé à l’étranger, de telles prestations de services ne sont pas soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.