2.3 Taux normal (8,1 %)

Toutes les autres prestations imposables qui ne sont soumises ni au taux spécial ni au taux réduit, sont imposables au taux normal.

Exemples

• analyses de médicaments;

• analyses de denrées alimentaires;

• travaux de paysagisme et de jardinage;

• travaux de bûcheronnage et d’entretien de la forêt; broyage de déchets du jardin destinés à la fabrication de compost.

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA), applicable dès le 01.01.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).