2.2 Taux spécial applicable aux prestations d’hébergement (3,8 %)
Info TVA 07 · Calcul de l'impôt et taux de l'impôt
En vigueur · État du 1 janvier 2024
AFC · Info TVA 07 · ch. 2.2 · Français
Le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement (3,8 %) s’applique au fait d’accorder le gîte, y compris la remise éventuelle d’un petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration contient de plus amples informations à ce sujet. |
Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA), applicable dès le 01.01.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).