3 Prestations à des personnes étroitement liées

Sont considérés comme des personnes étroitement liées les détenteurs d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’une entreprise ou les détenteurs d’une participation équivalente dans une société de personnes, ou les personnes proches de ces détenteurs (art. 3, let. h, ch. 1, LTVA). Les personnes proches sont celles qui entretiennent une relation personnelle (par ex. lien de parenté) ou économique (par ex. sociétés sœurs) particulière avec le détenteur de la participation.

Les fondations ou associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite sont également réputées être des personnes étroitement liées ; les institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées (art. 3, let. h, ch. 2, LTVA).

Lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée, la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (art. 24, al. 2, LTVA). Pour les personnes étroitement liées qui travaillent dans l’entreprise, mais ne sont pas considérées comme du personnel au sens de l’art. 47 OTVA, la base de calcul à prendre en considération pour le prix entre des tiers indépendants est celle utilisée pour les prestations au personnel (→ ch. 1).

Si des personnes étroitement liées travaillant dans l’entreprise sont considérées comme du personnel au sens de l’art. 47 OTVA, les dispositions qui leur sont applicables sont celles relatives aux prestations au personnel présentées au ch. 1.

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 17.09.2022 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).