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4 Parts privées en cas d’établissement des décomptes TVA selon les méthodes des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires

Info TVA 08 · Parts privées

En vigueur · État du 17 septembre 2022

AFC · Info TVA 08 · ch. 4 · Français

Subdivisions

  1. 4.1 Prestations au personnel
  2. 4.2 Prélèvement de biens ou de prestations de services par le titulaire d’une entreprise individuelle ou par des personnes qui lui sont proches
  3. 4.3 Prestations à des personnes étroitement liées