2 Prélèvement de biens et de prestations de services par le titulaire d’une entreprise individuelle et par des personnes qui lui sont proches

Afin de faciliter la compréhension, les explications dans les ch. 2.1 à 2.4 ne font référence qu’au titulaire. Les prélèvements par des personnes proches qui ne travaillent pas dans l’entreprise ou qui travaillent dans l’entreprise et ne reçoivent pas et ne devraient pas recevoir de certificat de salaire pour cela sont attribués au titulaire. Les personnes proches qui travaillent dans l’entreprise et qui reçoivent ou devraient recevoir un certificat de salaire pour cela sont considérées comme du personnel au sens de l’art. 47 OTVA et les explications du ch. 1 sont applicables.

Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 17.09.2022; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).

Subdivisions

1. 2.1 Principe
2. 2.2 Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux
3. 2.3 Parts privées aux véhicules de service
4. 2.4 Prélèvements de biens (propre fabrication) et de prestations de services par le titulaire pour ses besoins personnels