4.1 Prestations au personnel

Si les prestations au personnel sont considérées comme fournies à titre onéreux, elles doivent être déclarées au taux de la dette fiscale nette autorisé. Lorsque le décompte est établi avec plusieurs taux de dette fiscale nette, les règles visées aux art. 84, 86 et 88 OTVA s’appliquent à l’affectation des taux.

En cas d’application de la méthode des taux forfaitaires, les prestations au personnel sont déclarées au taux forfaitaire déterminant. Dans certaines circonstances, cela peut avoir pour effet que l’AFC autorise l’assujetti à appliquer pour cela des taux forfaitaires supplémentaires.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 84, 86, 88 et 94 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).