4.3 Prestations à des personnes étroitement liées

Les prestations fournies à des personnes étroitement liées (art. 3, let. h, LTVA) doivent être déclarées au taux de la dette nette autorisé sur la contre-prestation payée, mais au moins sur la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants. Si le décompte est établi avec deux ou plusieurs taux de la dette fiscale nette, les règles visées aux art. 84, 86 et 88 OTVA s’appliquent à l’affectation des taux.

En cas d’application de la méthode des taux forfaitaires, les prestations sont déclarées au taux forfaitaire déterminant. Dans certaines circonstances, cela peut avoir pour effet que l’AFC autorise l’assujetti à appliquer pour cela des taux forfaitaires supplémentaires.

Si des personnes étroitement liées travaillent dans l’entreprise et sont considérées comme du personnel au sens de l’art 47 OTVA, on est en présence de prestations au personnel (→ ch. 1).

Exemple 1
Messieurs Legris et Lenoir sont associés, à raison de 50 % chacun, d’une société en nom collectif. Monsieur Legris travaille au sein de l’entreprise et ne reçoit pas et ne devrait pas recevoir de certificat de salaire pour cela; Monsieur Lenoir ne travaille pas dans l’entreprise. Deux véhicules de service sont comptabilisés dans la société en nom collectif. Monsieur Legris utilise son véhicule à des fins entrepreneuriales et à des fins privées, alors que Monsieur Lenoir utilise le sien uniquement à titre privé.

Quelles sont les conséquences d’un tel état de fait sur le plan de la TVA ?

Solution
Monsieur Legris ne reçoit pas de certificat de salaire pour son travail dans l’entreprise et n’est donc pas considéré comme du personnel au sens de l’art. 47 OTVA. On est ici en présence d’une prestation fournie à une personne étroitement liée. Comme son véhicule est utilisé à des fins entrepreneuriales, le prix qui serait convenu entre des tiers indépendants peut être calculé à l’aide du forfait de 0,9 % (jusqu’au 31 décembre 2021: 0,8 %; → ch. 1.5.2. Monsieur Lenoir est lui aussi considéré comme une personne étroitement liée. En revanche, pour la détermination du prix qui serait convenu entre des tiers indépendants, il n’est pas possible d’appliquer le forfait de 0,9 % parce que le véhicule n’est pas utilisé à des fins entrepreneuriales. Dans ce cas, la contre-prestation de la location doit être déterminée selon la méthode des coûts complets et déclarée (→ ch. 1.5.3).

Exemple 2
Monsieur Lejaune est l’actionnaire principal et le directeur de l’entreprise de peinture Lejaune SA. Le véhicule de service utilisé à des fins entrepreneuriales est également utilisé à titre privé par Monsieur Lejaune. Quelles sont les conséquences d’un tel état de fait sur le plan de la TVA ?

Solution
Monsieur Lejaune est considéré comme du personnel, puisqu’il reçoit ou devrait recevoir un certificat de salaire pour son travail dans l’entreprise. La part privée peut être calculée à l’aide du forfait de 0,9 %.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA art. 84, 86, 88 et 94 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).