4.2 Prélèvement de biens ou de prestations de services par le titulaire d’une entreprise individuelle ou par des personnes qui lui sont proches

En cas d’établissement des décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, les prélèvements par le titulaire d’une entreprise individuelle au sens de l’art. 31, al. 2, LTVA (prestation à soi-même) sont pris en compte dans le taux de la dette fiscale nette et sont donc compensés (art. 92 OTVA). Les prélèvements par des personnes proches qui ne travaillent pas dans l’entreprise ou qui travaillent dans l’entreprise et ne reçoivent pas et ne devraient pas recevoir de certificat de salaire pour cela sont attribués au titulaire et sont également compensés. Les personnes proches qui travaillent dans l’entreprise et qui reçoivent ou devraient recevoir un certificat de salaire pour cela sont considérées comme du personnel au sens de l’art. 47 OTVA; on est donc en présence de prestations au personnel (→ ch. 1).

Exemple 1
L’entreprise individuelle Mathieu Leblanc établit ses décomptes TVA selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. À la demande de l’administration fiscale cantonale, Monsieur Leblanc comptabilise à la fin de l’année un montant de 4000 francs pour l’utilisation privée de son véhicule de service, avec effet sur le résultat de l’exercice (compte privé / compte charges de véhicule). Monsieur Leblanc se demande s’il y a lieu de soumettre cette utilisation privée à la TVA.

Solution
Il s’agit d’un prélèvement par le titulaire de l’entreprise individuelle au sens de l’art. 31, al. 2, let. a, LTVA (prestation à soi-même), qui, en cas d’établissement des décomptes TVA selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, est pris en compte dans le taux applicable et est donc compensé (art. 92 OTVA).

Exemple 2
L’épouse de Monsieur Leblanc travaille également dans l’entreprise et reçoit pour cela un certificat de salaire. Elle dispose aussi d’un véhicule de service pour effectuer des trajets privés. Quelles sont les conséquences d’un tel état de fait sur le plan de la TVA?

Solution
L’épouse est considérée comme du personnel au sens de l’art. 47 OTVA. On est donc en présence d’une prestation au personnel. La part privée pour l’utilisation du véhicule de service peut être calculée à l’aide de forfaits (→ ch. 1.5.2) et doit être déclarée en tant que livraison au taux de la dette fiscale nette correspondant.

Exemple 3
L’épouse de Monsieur Leblanc ne travaille pas dans l’entreprise, mais elle peut utiliser un véhicule de service pour des trajets privés. Quelles sont les conséquences d’un tel état de fait sur le plan de la TVA?

Solution
L’utilisation du véhicule à titre privé par l’épouse est attribuée au titulaire, puisque son épouse n’est pas considérée comme du personnel. Aucune part privée n’est donc due ([Illustration : dans l’original] exemple 1).

Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 17.09.2022; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).